Pour les députés, au-delà de 23 000 euros de revenus annuels pour les locations de logements et de 7720 euros pour les biens meubles type bateaux ou voitures, les particuliers devront s’affilier au Régime social des indépendants (RSI) et payer les mêmes charges que les professionnels.
Nouvelle délibération
L'Assemblée a finalement approuvé jeudi le principe de faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d'un certain seuil de revenus, après un nouveau vote.En fin de séance mercredi soir, les députés avaient supprimé cet article du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2017. Mais le gouvernement avait annoncé plus tôt jeudi qu'il allait demander une nouvelle délibération, ce qui est permis. Les députés avaient supprimé cet article par 18 voix contre 14, mais le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert avait fait valoir que le vote avait eu lieu "à une heure du matin" et que trois députés PS avaient indiqué ensuite s'être trompés de vote.
Des députés se trompent de vote
"Tout le monde était très conscient et ce vote est intervenu à l'issue d'une suspension de séance", avait répondu, mécontent, le député LR Arnaud Viala.Trente députés ont voté jeudi pour l'article, et vingt contre. Il prévoit que pour la location d'appartements, par exemple par une plateforme du type Airbnb, un particulier devra, au-delà de 23.000 euros de revenus annuels, s'affilier au Régime social des indépendants (RSI) et s'acquitter des cotisations sociales afférentes.
7720€ pour les biens meubles
Pour la location de biens meubles (voitures, bateaux, tondeuses à gazon...), le gouvernement proposait un seuil de 3.860 euros mais a accepté de le doubler, à 7.720 euros, face aux critiques des députés le trouvant trop faible. L'objectif du gouvernement est de lutter contre les abus et la concurrence déloyale parfois créée, notamment dans les secteurs du tourisme et de l'hôtellerie.Mais plusieurs députés, principalement de droite, avaient jugé que le sujet "n'était pas mûr" et ne voulaient pas, comme Isabelle Le Callennec (LR), "corseter une activité qui émerge et concerne des personnes qui veulent plutôt arrondir leurs fins de mois". "C'est invraisemblable de rendre obligatoire l'affiliation au RSI pour les particuliers qui louent leur voiture, leur camping-car, ou leur bateau", avait renchéri Dominique Tian (LR) alors que "ce n'est qu'un complément de revenus".
"Lobbys"
Ils avaient reçu le renfort de quelques députés de gauche. Pour l'écologiste Jean-Louis Roumegas, "on rate l'essentiel de l'économie collaborative. Cela permet de conserver son petit appartement, de payer ses charges, d'aller en vacances dans des petites villes où il n'y a pas d'offre touristique. On va tuer tout cela pour des lobbys professionnels".L'opposition est revenue à la charge jeudi avec une poignée d'amendements pour modifier la mesure, mais en vain. "Vous allez avoir une partie (de l'activité) qui va basculer au noir" et "vous verrez les conséquences pour les ménages modestes", a prévenu Charles de Courson (UDI). "Le gouvernement s'est engagé au Sénat et en deuxième lecture à enrichir le texte", notamment concernant les règles pour les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes, a précisé pour sa part M. Eckert.
Le texte doit être étudié au Sénat
L'Umih, principale organisation de l'hôtellerie-restauration, avait déploré jeudi dans un communiqué le premier vote de suppression. "Prise contre toute attente par les députés français, (elle) va à l'encontre de toutes les juridictions internationales actuelles qui visent à encadrer et réguler cette nouvelle économie, à l'instar des dernières contraintes juridiques prises par la ville de New-York mi-octobre".L'organisation demandait "une meilleure équité entre les acteurs de l'hébergement" et appelait "à instaurer la transmission automatique des données par la plateforme (de location) à l'administration fiscale". Dans un communiqué, le fondateur de Drivy (location voitures particulières), Paulin Dementhon, s'est déclaré "déçu". Il faut distinguer "les activités qui relèvent du partage de frais de celles dont les gains sont supérieurs au coût d'usage, qui génèrent des bénéfices. Une fois que cette clarification aura été faite, alors le débat sur l'encadrement au delà du partage de frais pourra être possible", écrit-il.
