Généralisation des paquets de cigarettes sans logo, étiquetage de l'origine des plats cuisinés, divorce sans juge ou encore congé pour aider un proche malade: retrouvez la liste des changements qui vont intervenir à partir du 1er janvier 2017.
CONGÉ POUR AIDER UN PROCHELes salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé, peuvent bénéficier d'un congé sans solde, d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, sans avoir à justifier d'un lien de parenté.
DON D'ORGANES
Les personnes qui refusent de donner leurs organes après leur décès peuvent s'inscrire en ligne sur le registre national des refus - et non plus seulement par courrier postal.
DIVORCE
On pourra se passer de juge pour divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce, contresignée par les avocats et enregistrée chez un notaire, suffira.
Création d'une Agence nationale pour prévenir et recouvrer les impayés de pensions alimentaires.
SMIC ET MINIMA SOCIAUX
Le salaire minimum horaire passe de 9,67 à 9,76 euros brut, soit 11 euros net par mois pour un temps plein.
La demande de Revenu de solidarité active (RSA) se fera via le site internet de la Caisse d'allocations familiales sans avoir à fournir de justificatif. Et le montant sera ajusté tous les trois mois.
BULLETIN DE PAIE
Les bulletins de paie pourront être envoyés sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Ils seront consultables sur le site internet du Compte personnel d'activité.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, ils devront aussi être simplifiés.
AIDE AUX JEUNES
Généralisation de la garantie jeunes, un accompagnement renforcé d'un an, avec 460 euros d'aide par mois. Ouvert aux jeunes qui ne sont ni étudiants, ni salariés, ni stagiaires.
SERVICES A DOMICILE
Le crédit d'impôt accordé aux actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous, notamment aux retraités non imposables. Les ménages concernés recevront un chèque du Trésor public en 2018 pour les dépenses engagées en 2017.
HANDICAP
Finies les cartes d'invalidité, de priorité, de stationnement des personnes handicapées, place à la carte unique "mobilité inclusion" au format carte de crédit.
TIERS PAYANT
Les médecins ne pourront pas refuser aux femmes enceintes et personnes souffrant d'une affection de longue durée la dispense d'avance des frais remboursés par la Sécu (ce sera le cas en novembre pour tout le monde). Ils garderont le choix d'appliquer le tiers payant pour la part mutuelle.
SORTIE D'HOPITAL
Les hôpitaux et cliniques devront remettre au patient à sa sortie une "lettre de liaison" (synthèse médicale du séjour, traitements, ordonnance ...) pour la continuité des soins.
TABAC
Obligation des paquets de cigarettes "neutres", sans logo, généralisée à tous les types de tabac : mini paquet, cigarettes slim, cigarettes au goût de menthe ou de fruit.
PLATS CUISINES
Au-delà de certains seuils (8% de viande, 50% de lait), les plats cuisinés devront obligatoirement mentionner l'origine des produits étrangers. Seuls les produits 100% viande française ou 100% lait français pourront porter l'étiquette "Produit d'origine française".
SACS PLASTIQUES
Les sacs plastique très fins, bannis des caisses des commerces depuis juillet, le seront des rayons fruits et légumes. Sont autorisés les sacs faits d'un mélange plastique-amidon, ainsi que ceux en papier, tissu ou plastique épais.
PESTICIDES
Pesticides, fongicides et insecticides ne devront plus être vendus en accès libre. Ni utilisés pour l'entretien des espaces publics, sauf terrains de sport et cimetières.
GAZOLE, POLLUTION
La taxe sur les carburants (TICPE) augmente de 1 centime pour le gazole, et baisse d'autant pour l'essence, afin de réduire l'avantage tarifaire du gazole, cancérogène.
A Paris, les vignettes, de couleurs différentes selon le niveau de pollution des véhicules, seront obligatoires à partir du 16 janvier.
BONUS ELECTRIQUE
Bonus de 1.000 euros pour l'achat d'un deux ou trois roues motorisé électrique. Maintien de celui de 10.000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique remplaçant un vieux diesel.
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), qui octroie un allègement fiscal de 30% pour des travaux de rénovation énergétique dans un logement principal, est reconduit et devient cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro.
ASSURANCES
La taxe prélevée sur chaque contrat d'assurance (auto, habitation...) pour indemniser les victimes du terrorisme sera relevée de 4,30 à 5,90 euros.
GAZ, EAU
La facture de gaz des 5,8 millions de clients d'Engie (ex-GDF Suez) augmentera de plus de 5%.
Les fournisseurs d'eau devront mentionner le prix au litre (hors abonnement) sur leur facture.
PIÈCES DÉTACHÉES AUTO
Les garagistes doivent proposer des pièces détachées d'occasion afin d'encourager le recyclage.
INFRACTIONS ROUTIÈRES
Les entreprises devront communiquer sous 45 jours le nom de leurs salariés ayant commis une infraction au code de la route avec les véhicules de société.
Interdiction du surtintage des vitres avant et pare-brise des véhicules pour des raisons de sécurité routière (sauf véhicules blindés et personnes malades de la peau). L'infraction coûtera 135 euros et un retrait de 3 points.
