La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé que la CTC devra verser une indemnité à Corsica Ferries pour « concurrence illégale ». La collectivité avait versé des subventions à la SNCM de 2007 à 2013.
La collectivité territoriale de Corse (CTC) devra bien verser une indemnité à la société privée de navigation Corsica Ferries, dont le montant sera fixé après expertise, pour concurrence illégale, a confirmé jeudi la cour administrative d'appel de Marseille.
La CTC avait fait appel du jugement du 23 février 2017 qui l'avait condamné à verser 84,3 millions d'euros à Corsica Ferries en réparation du préjudice né du versement de subventions pour un « service complémentaire » pendant les périodes de pointe, dans le cadre de la délégation de service public (DSP) accordée à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) pour assurer la continuité territoriale entre 2007 et 2013.
« La société Corsica Ferries doit bien être indemnisée du préjudice que lui a causé la mise en place, illégale, du service complémentaire, de 2007 à 2013 », écrit la cour dans un communiqué explicitant son arrêt rendu lundi mais publié jeudi.
40 millions d'euros de subventions par an
Le montant de la compensation financière versée à la SNCM, aujourd'hui disparue et remplacée par Corsica Linea, pour ce « service complémentaire » était de l'ordre de 40 millions d'euros par an en année pleine.
La cour estime que la SNCM « n'aurait pas offert ce service aux usagers si le résultat d'exploitation négatif qui en ressortait dès la passation du contrat n'avait pas été compensé par les subventions versées par la collectivité territoriale de Corse », résume-t-elle dans son communiqué.
« Le service complémentaire, irrégulièrement subventionné, a donc eu pour effet de créer une concurrence de nature à préjudicier à la fréquentation des lignes desservies par la Corsica Ferries et à en réduire la chiffre d'affaires et le bénéfice », poursuit-elle.
Elle précise que le montant de ce préjudice sera fixé après une expertise économique et comptable et suspend le versement des indemnités décidé en première instance par la CTC.
« L'exécution de la condamnation ordonnée par le tribunal administratif aurait un impact budgétaire tel qu'il conduirait la collectivité à annuler ou reporter certains projets d'investissement ou à augmenter leur financement par l'emprunt », conclut la cour administrative d'appel.
