Ce vendredi 24 mai, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation de la carte des espaces stratégiques agricoles du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc). Les textes du Padduc seraient maintenus dans leur ensemble.
La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation de la cartographie des espaces stratégiques agricoles (ESA) du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc).
Un jugement qui ne remettrait pas en cause l’ensemble des textes du Padduc. Néanmoins, le 29 avril dernier, lors de l’audience, le rapporteur public a réclamé l’annulation du chapitre 2 du document d’urbanisme, lié aux dispositions réglementaires des ESA. L’avenir de ce chapitre reste en suspens.
À cette date, 11 dossiers liés au Padduc ont été présentés à la cour administrative d’appel de Marseille. Tous réclamaient l’annulation totale du document.
Qu'est-ce que les espaces stratégiques agricoles ?
Le Padduc est une réserve foncière de 105 000 hectares d'ESA. Ces terres sont dévolues à l’agriculture, donc inconstructibles. Les communes ont néanmoins une marge de manœuvre : un plan local d’urbanisme peut rendre les ESA constructibles à une condition : protéger les surfaces de mêmes tailles en démontrant la valeur agricole de la parcelle.►Décryptage :
Ce principe n’est pas contesté, mais l’annulation de la carte est définitive. Le conseil exécutif se donne six mois pour la rétablir cette cartographie.
