DSP aérienne : le préfet adresse un recours gracieux à la Collectivité de Corse

Le préfet de Corse a adressé un recours gracieux à la Collectivité de Corse à la suite de l'attribution à Air Corsica des lignes de la délégation de service public. Ce recours concerne uniquement les lignes entre l'île et les aéroports de Nice et Marseille. Sur certaines d'entre elles, la compagnie insulaire était opposée à Volotea. Si Amaury de Saint-Quentin ne demande pas l'annulation de la délibération ayant attribué les lots, il réclame cependant des pièces complémentaires à l'exécutif. De son côté, Volotea indique "avoir bien noté" cette demande de recours gracieux.

La lettre - que France 3 Corse a pu consulter - a été rédigée par le préfet de Corse. Elle est datée du lundi 4 mars 2024. 

Elle "vaut recours gracieux" et est adressée au président du Conseil exécutif, Gilles Simeoni.

L'argumentaire concerne l'attribution des liaisons dites de bord à bord de la délégation de service public dans l'aérien pour la période 2024-2027. Le 30 novembre dernier, l'Assemblée de Corse avait voté à l'unanimité en faveur d'Air Corsica, la compagnie insulaire se voyant alors de nouveau confier tous les vols de la DSP entre les quatre aéroports de l'île et ceux de Nice et Marseille. 

"L'attribution des lots concurrencés s'est établie sur trois critères principaux, à savoir, le montant de la compensation sollicitée, la qualité du service et la robustesse financière et juridique", rappelle le préfet, Amaury de Saint-Quentin, dans sa lettre. 

Cependant, après analyse, les services de l'État considèrent "qu'une stricte égalité de traitement n'a pas été respectée au regard des commentaires et de la notation attribués à la compagnie Volotea".

"En effet, écrit Amaury de Saint-Quentin, bien qu'en matière de DSP une plus grande liberté soit accordée au choix des prestataires notamment en privilégiant une offre qualitative à une offre économiquement meilleure, cette possibilité ne saurait remettre en cause le principe [d'égalité de traitement]."

"Critère discutable"

Pour rappel, concernant le bord à bord, la compagnie espagnole avait uniquement candidaté sur les vols entre les aéroports d'Ajaccio et Bastia vers Marseille. Elle n'avait donc pas été retenue.

"En l'espèce, écrit Amaury de Saint-Quentin, l'appréciation du critère « analyse de la qualité du service » semble discutable en considérant l'offre de Volotea correcte et celle d'Air Corsica très satisfaisante, cette dernière s'appuyant sur la qualité du service proposé, sur les moyens techniques et humains ou encore sur une offre spécifique à destination des passagers voyageant pour un motif médical." 

Le préfet évoque également le "critère « robustesse financière et juridique des offres »", indiquant que  "l'offre de la compagnie Volotea est remise en cause notamment par sa méconnaissance de la spécificité des DSP Corse. Sur ce dernier point, cet argument ne peut être pleinement recevable au regard du principe d'équité", fait-il remarquer au président Simeoni.

Concernant l'offre financière d'Air Corsica, légèrement supérieure de 1,5 million par an par rapport à celle de la compagnie espagnole sur les lignes entre Ajaccio, Bastia et Marseille, le préfet souhaite "attirer l'attention" du président de l'exécutif : 

"En effet, à la suite de la période de négociation, j'ai pu constater une baisse de l'offre (montant de la contribution financière demandée), la rendant plus intéressante que celle de la précédente DSP et ce en dépit du contexte économique inflationniste."

Les précisions de Jean-Philippe Mattei :

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DSP aérienne : le préfet adresse un recours gracieux à la Collectivité de Corse ©J-P. MATTEI - S. VITRY - S. WISLIN / FTV

Si, dans sa missive, Amaury de Saint-Quentin ne demande pas l'annulation de la délibération du 30 novembre 2023, il réclame cependant "un argumentaire plus détaillé [lui] permettant de quantifier la valeur des offres et d'apprécier en toute transparence l'écart entre les deux candidats".

Le représentant de l'État ajoute ne pas "avoir été destinataire de l'ensemble des documents nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité (publicité et documents de la consultation)". Il en demande la transmission à ses services. 

Contactée, la Collectivité de Corse n'a, pour l'heure, pas répondu à nos sollicitations.

La réaction de Volotea

De son côté, la préfecture se contente de préciser que ce "recours est gracieux et non contentieux". À ce stade, le Tribunal administratif n'est donc pas saisi du dossier. Les échanges ont uniquement lieu entre la préfecture et la Collectivité de Corse. Cette dernière dispose de deux mois pour répondre au préfet. À défaut, le représentant de l'État pourrait saisir la justice administrative dans un délai supplémentaire de deux mois.

Quant à Volotea, la compagnie espagnole n'a déposé aucun recours sur ces lignes-là. Selon nos informations, elle serait hors délais.

Mardi 5 mars, en début de soirée, Volotea nous a indiqué "avoir bien noté la demande de recours gracieux émise" par le préfet.

La compagnie catalane ajoute : "Volotea reste convaincue de la pertinence et de la compétitivité de sa proposition, et a toujours eu pour objectif d'offrir le meilleur service possible à ses voyageurs à un prix très compétitif et de contribuer au dynamisme des territoires qu'elle dessert."

Concernant l'autre volet de la DSP relatif aux vols entre la Corse et Paris-Orly, le préfet n'a pas évoqué le sujet dans sa lettre.

Votée le 29 février dernier à l'Assemblée de Corse, cette attribution à Air Corsica, au détriment de Volotea, n'a pas encore fait l'objet du contrôle de légalité par les services de l'État.

Le reportage réalisé ce mardi 5 mars par Jean-André Marchiani : 

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Au lendemain du recours gracieux adressé par le préfet de Corse à la CDC, ni l'exécutif de Corse ni les syndicats n'ont souhaité réagir. ©J.-A. Marchiani - C. Giugliano - R. Blondeau