Prix du gaz, hausse du point d'indice des fonctionnaires, versement des prestations : à partir de ce samedi 1er juillet, plusieurs modifications vont intervenir dans différents secteurs.
Chaque année, plusieurs modifications interviennent au 1er juillet. Voici la liste de ce qui va changer administrativement :
Fin du tarif réglementé du gaz
Instauré en France depuis 1946, le tarif réglementé de vente du gaz (TRVG) est supprimé à partir de ce samedi 1er juillet pour tous les particuliers. Conformément à la réglementation européenne, ce tarif - qui concerne à l'origine 11 millions d'abonnés au gaz dans le pays avait commencé à ne plus être appliqué depuis 2019. Il restait encore quelque 2,5 millions de clients qui disposaient toujours de contrats sur lesquels le TRVG était encore en vigueur. Ce qui n'est désormais plus le cas depuis le 30 juin pour ces 20% d'abonnés.
Depuis ce 1er juillet, s'ils n'ont pas souscrit d'abonnement chez un autre opérateur, ces derniers ont basculé automatiquement sur l'offre d'Engie nommée Passerelle. "La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié un prix "repère" pour aider les consommateurs résidentiels à choisir parmi les différentes offres de marché auxquelles ils peuvent souscrire", indique le site du gouvernement.
Revalorisation du point d'indice des fonctionnaires
Dès ce 1er juillet, le point d'indice des fonctionnaires est revalorisé de 1,5 %. Cette revalorisation, qui concerne tous les agents de la fonction publique, entraînera l'augmentation des salaires de quelque 5,7 millions de personnes. Selon le gouvernement, "cette mesure va permettre de soutenir tous les agents publics et d’augmenter leur pouvoir d’achat, en mettant l’accent sur les plus basses rémunérations et la classe moyenne, public particulièrement touché par l’inflation". La dernière revalorisation, qui était de 3,5%, avait été accordée à l'été 2022.
Apparition du "montant net social"
Les bulletins de paie comporteront désormais une ligne supplémentaire. Dénommée "montant net social", celle-ci correspond au montant des revenus à déclarer pour pouvoir avoir droit à certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA. Par conséquent, les salariés n'auront plus besoin de calculer eux-mêmes ce revenu, ce qui "réduira les risques d'erreur dans les déclarations de ressources et donc les indus ou les rappels de prestations, sources d'insécurité financière pour les allocataires" comme l'a expliqué le gouvernement en février dernier.
Revalorisation de l'allocation-chômage
L'annonce a été faite par l'Unedic : les allocations-chômage vont être revalorisées de 1,9 % pour 2,1 millions d’allocataires. Cette mesure, qui fait suite à une revalorisation exceptionnelle de 1,9% au 1er avril, a été prise lors d'un conseil d'administration de l'organisme en charge de l'assurance chômage. Selon l'Unedic, le montant de cette revalorisation s'élèverait à 546 millions d'euros, cumulés sur les années 2023 et 2024.
Augmentation du taux de l'Arce
Le montant de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) va évoluer et passer de 45% à 60% du capital des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser par Pôle emploi. Cette mesure s'applique aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise, et dont le contrat prend fin à compter de ce 1er juillet.
Fin du versement des prestations sociales
En dehors des retraites, il n'est désormais plus possible de recevoir le versement des allocations sur des comptes bancaires non européens. Cela concerne notamment des prestations comme le Revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou celle supplémentaire d'invalidité. Ces aides ne pourront être versées que sur des comptes bancaires de la zone Sepa, qui comprend notamment les 27 États membres de l'Union Européenne.
Hausse du "bonus réparation"
Instauré en décembre dernier afin d'inciter les Français à faire réparer leurs équipements électriques et électroniques au lieu de les remplacer, le "bonus réparation" va doubler. Exemple : il passera de 10 à 20 euros pour l'entretien d'un petit appareil comme un sèche-cheveux et de 45 à 90 euros pour un ordinateur portable.
Nouveau Code de l'artisanat
Destinée à "rendre plus accessible et plus lisible le droit de l'artisanat", dixit le gouvernement, la nouvelle version du Code de l'artisanat, qui réunit l’ensemble des règles qui régissent le secteur, entre en vigueur à partir de ce 1er juillet.
