La proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme adoptée par le Sénat

Les sénateurs ont amendé, puis adopté à l'unanimité ce mardi 21 mai la proposition de loi destinée à lutter contre la crise du logement par la régulation des locations de tourisme. La niche fiscale "airbnb" devrait disparaitre. Avant cela députés et sénateurs vont devoir s'accorder sur un texte commun.

Mettre fin à une inégalité fiscale et redonner du pouvoir aux maires pour lutter contre la crise du logement qui ne cesse de s'étendre, c'est l'objectif de cette proposition de loi transpartisane, portée par le député socialiste des Pyrénées-Atlantique Iñaki Echaniz, et la députée bretonne Rennaissance Annaig Le Meur.

Un texte qui a subi quelques modifications pour satisfaire la droite majoritaire, et être voté à l'unanimité par les sénateurs ce mardi 21 mai. 

"Les mesures adoptées constituent une belle avancée, un premier bouquet d'outils et un premier pas positif" se félicite Paulu Santu Parigi, sénateur nationaliste de la Haute-Corse.

La fin d'une niche fiscale, ou presque

Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le texte vise à réguler le nombre de locations touristiques en alignant la fiscalité des locations de longues et de courtes durées.

Jusqu'à présent les locations en meublé de tourisme bénéficient d'un abattement fiscal de 71 à 50%, alors que les locations à l'année n'ont droit qu'à 30% d'abattement. Avec cette loi, le même taux de 30% s'appliquerait à toutes les locations. Ou presque : le Sénat a réintroduit un abattement plus favorable de 50% pour les meublés "classés", pour "inciter au classement", parfois coûteux, de ces logements touristiques.

Des données chiffrées pour la Corse

Le texte prévoit aussi la mise en place d’un quota de logements meublés de tourisme, et la possibilité pour les maires de créer des zones réservées aux résidences principales dans leurs communes.

Autre motif de satisfaction pour le sénateur Paulu Santu Parigi : il a obtenu par amendement que la Corse puisse disposer de données chiffrées locales concernant les meublés de tourisme.

A ce jour ces données statistiques sont rares, et datées. Une étude universitaire de l'économiste Sauveur Giannoni a mesuré l'impact des locations saisonnières sur les prix de l'immobilier en Corse entre 2014 et 2019 : 10 % de logements Airbnb en plus occasionnait en moyenne 1,5 % d'augmentation des prix, soit beaucoup plus qu'à Barcelone ou au Portugal, des villes et pays étudiés par d'autres équipes internationales. Or la part de locations touristiques n'a cessé d'augmenter depuis.

Sur le continent de plus en plus de communautés de communes se dotent d'un observatoire du logement qui recense ces données chiffrées et permet d'orienter les choix politiques en matière de logement.

En Corse, seule la création d'un observatoire territorial du logement des étudiants a été adoptée fin 2023. Un partenariat qui regroupe la Communauté de communes du centre Corse, la Ville de Corte, la Collectivité de Corse, l’Université de Corse, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de la Corse (CROUS), la Caisse des dépôts et consignations, l’Association d’Information sur le Logement de Corse et l’Agence d'Urbanisme de la Corse. Son périmètre d'étude est limité à la communauté de communes du centre Corse.

Assouplissement des délais

À l'initiative de la droite, les sénateurs ont supprimé la possibilité introduite par les députés d'abaisser de 120 à 90 jours par an la durée maximale pendant laquelle une résidence principale peut être louée.

Les sénateurs ont aussi allongé le délai laissé aux propriétaires de meublés touristiques pour se conformer aux exigences de classement énergétique : l'étiquette énergétique classée D ne sera nécessaire qu'en 2034, contre 2029 selon la version votée à l'Assemblée nationale.

Sénateurs et députés vont maintenant devoir s'accorder sur un texte commun, lors d'une commission mixte paritaire dont la date n'est pas encore fixée.