Le conseil exécutif de Corse a indiqué lundi ne pas budgéter les 86,3 millions d'euros correspondant à la condamnation de la Collectivité de Corse par la justice dans son conflit avec la compagnie maritime Corsica Ferries et attaquer l'Etat pour qu'il paye.
Lundi, Gilles Simeoni a annoncé que l’institution qu’il préside avait décidé de ne pas inscrire au budget supplémentaire pour 2021 de la Collectivité de Corse (CDC) la somme de 83,6 millions d’euros, après sa condamnation en septembre. "Faire aujourd'hui supporter à la Collectivité de Corse le paiement de cette condamnation est totalement injuste juridiquement, politiquement et moralement", souligne le conseil exécutif dans un communiqué.
Pour l’institution, "accepter de payer cette somme reviendrait à accepter que le budget et l’action de la Collectivité de Corse soient très lourdement impactés, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement ", précise le communiqué. "A titre d’élément de comparaison, il sera rappelé que 86,3 M€ représentent environ le montant total de l’aide aux territoires (aide aux communes et intercommunalité, eau et assainissement, Comité de massif, ou encore presque un tiers de l’investissement total de la Collectivité de Corse sur une année."
"Accepter de payer cette somme reviendrait à accepter que la Corse de 2021 paye pour les errements du passé" et "accepter que l'Etat n'assume pas la lourde responsabilité qui est la sienne dans ce dossier", écrit le conseil exécutif.
"L’Etat a été le principal initiateur, j’allais dire le principal bénéficiaire en sa qualité de principal actionnaire de la SNCM à l’époque. Il a donc été le principal initiateur et le principal bénéficiaire du service complémentaire. Il doit être aujourd’hui solidaire et responsable", a déclaré Gilles Simeoni à France 3 Corse ViaStella.
Le Conseil exécutif de Corse a décidé de ne pas inscrire au Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse, présenté les 18 et 19/11 à l’Assemblée de Corse, les 86,3 M€ dus au titre de l’illégalité du service complémentaire voulu par l’État au bénéfice de la SNCM (2007-2013). pic.twitter.com/iUMfqmhBKj
— Gilles Simeoni (@Gilles_Simeoni) November 15, 2021
L'instance, présidée par Gilles Simeoni, ajoute engager "deux procédures contentieuses" à "titre conservatoire" afin "d'accélérer le règlement politique de ce dossier". "La première est une mise en demeure préalable délivrée à l'Etat d'avoir à payer les sommes dues au titre de ce contentieux" et la seconde est "une plainte déposée contre l'Etat devant la Commission européenne du fait des violations manifestes des dispositions des articles 107 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)".
"Ce choix n’est pas un choix de rupture ou une forme d’aventure j’ai proposé à l’Etat des chemins juridiques et politiques qui vont permettre de régler très rapidement cette question", précise Gilles Simeoni.
Fin septembre, la CDC avait été définitivement condamnée par le Conseil d'Etat à payer 86,3 millions d'euros à la compagnie maritime Corsica Ferries en réparation du préjudice lié au "subventionnement illégal" de sa concurrente, l'ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013.
Fin octobre, Gilles Simeoni avait expliqué vouloir faire participer l'Etat au paiement de cette amende. "L'Etat a été le principal inspirateur du service complémentaire" fourni par la SNCM, avait expliqué Gilles Simeoni à l'AFP, après avoir défendu cette position plus tôt dans la journée devant l'Assemblée de Corse. "Il s'est abstenu d'exercer tout contrôle de légalité sur la convention litigieuse 2007-2013, et ne l'a pas notifiée à la Commission européenne comme il en avait l'obligation, ce qui démontre une intention de rétention. Sa responsabilité politique et juridique est donc totale".
"La responsabilité de l'Etat dans ce dossier étant majeure, il est normal que sa contribution à tout paiement à intervenir sur (cette somme) soit majeure", avait insisté l'élu autonomiste, qui a rencontré fin octobre le Premier ministre Jean Castex à Matignon, sur ce sujet notamment.
Selon Gilles Simeoni, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, aurait seulement proposé à la CDC un étalement du paiement de la somme.
La section STC de la Collectivité de Corse a apporté son soutien "à notre institution et à l’ensemble des élus de l’Assemblée de Corse" jugeant qu'ils avaient "pris une décision responsable".
