Collecte des déchets en Corse-du-Sud : prison avec sursis requise contre Patrick Rocca et deux entrepreneurs

La décision a été mise en délibéré au 24 mars prochain par le tribunal correctionnel de Bastia. Patrick Rocca et deux autres entrepreneurs sont suspectés d'avoir usé de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d'un appel d'offres. 

Destockage de déchets à Saint-Antoine, à Ajaccio.
Destockage de déchets à Saint-Antoine, à Ajaccio. © Lionel Luciani / France 3 Corse

Un an avec sursis pour Patrick Rocca, et 30.000 euros d'amende. Huit mois avec sursis pour Christian Baptiste et Michel Sciarli, et 20.000 euros d'amende. De peines légèrement inférieures, en raison de leur casier vierge, alors que Patrick Rocca a déjà été condamné à plusieurs reprises.
Pour les deux sociétés (personnes morales) 100.000 euros d'amende.

Ce sont les peines réclamées par le parquet, pour qui il ne fait guère de doute que le groupement constitué par les entreprises Rocca Environnement et Corse Eurodéchets était illégal. 

Entente illicite

Au cœur des débats, deux marchés pour le transport de déchets destinés à être valorisés, dans la zone du grand Ajaccio. Des marchés publics lancés par le Syvadec en 2016 et pour lesquels l'association entre les deux entreprises, créée pour l'occasion, s'était portée candidate. 

Le premier appel est déclaré infructueux. Le second, quelques mois après, est remporté par l'attelage Rocca Environnement/Corse Eurodéchets. Le marché se monte à 3,5 millions d'euros, et le contrat est mené à son terme. 

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) fait alors un signalement et une enquête administrative est diligentée par la très pointilleuse brigade interrégionale d'enquête sur la concurrence de Marseille. Les investigations aboutissent au classement de l'affaire, faute d'éléments permettant de faire la démonstration d'une pratique anticoncurrentielle. 

Dans le même temps, un autre signalement est fait auprès des autorités judiciaires de Corse par la cellule de coordination pour la sécurité de l'île. Le parquet de Bastia ouvre cette fois une enquête judiciaire et décide de renvoyer Patrick Rocca, Christian Baptiste et Michel Sciarli devant le tribunal correctionnel. 

Le tribunal correctionnel de Bastia (Archives)
Le tribunal correctionnel de Bastia (Archives) © AFP

Imposer ses prix

Pour appuyer son raisonnement, la représente du ministère public, Stéphanie Pradelle s'est appuyée sur l'audition de François Tatti, président du syndicat de valorisation des déchets de Corse au moment des faits.

Entendu par les enquêteurs, le leader du MCD avait expliqué que, selon lui, que le groupement bénéficiait d'une position à ce point dominante qu'il s'imposait comme la seule solution pour assurer la continuité du service public. Une position qui lui permettait également d'imposer ses prix. 

Il fallait chasser le Rocca.

Philippe Gatti, avocat de Patrick Rocca

Du côté de la défense de Christian Baptiste et Michel Sciarli, on pointe l'amateurisme du Syvadec, et on martèle que ce sont les contraintes du marché qui ont obligé les deux sociétés à s'associer.  

Amateurisme 

Maître Philippe Gatti, l'avocat de Patrick Rocca, va plus loin. Il estime qu'il est scandaleux de ne pas avoir tenu compte du rapport de la brigade internationale d'enquête sur la concurrence. Pour lui, la procédure judiciaire n'a qu'un objectif, s'en prendre à son client. "Il fallait chasser le Rocca", affirme-t-il à la barre. 

Le délibéré sera rendu le 24 mars. 

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