Le Conseil Constitutionnel examinera le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc) mi-novembre. Il répondra à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Coti-Chiavari, qui estime que la CTC n'avait pas à décider seule de ce plan.
Le Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc) est-il légal ? Ou plutôt, a-t-il été légalement voté ? Le conseil constitutionnel examinera mi-novembre la conformité du Padduc (plan d’aménagement et de développement durable de la Corse) avec la constitution. Cette audience fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat et émanant de la commune de Coti-Chiavari.
QPC
Dans son ordonnance de renvoi, le conseil d’Etat précise que « la commune demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la délibération par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. »Cette QPC, concerne les articles L. 4424-9, L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, soit tous les articles régissant le Padduc.
« La commune de Coti-Chiavari, écrit le rapporteur public du Conseil d’Etat, soutient que ces dispositions qui n'encadrent pas la précision des documents cartographiques du Padduc, sont entachées d'incompétence négative et portent atteinte aux principes de libre administration des collectivités territoriales et de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. »
Coti-Chiavari estime donc que la Collectivité territoriale de Corse (CTC) pourrait avoir outrepassé ses compétences en adoptant ce plan.
Le conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre par le conseil d’Etat. L’audience devrait être fixée mi-novembre. Sa décision interviendra dans les dix jours.
