La cour d'appel de Bastia a ordonné la démolition d'une villa bâtie sans permis de construire à Piana. La remise en état des lieux avait déjà été demandée par la justice en 2018.
Dans un arrêt rendu ce mercredi 18 mai, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bastia a ordonné la démolition sous quatre mois d'une villa édifiée à Piana, sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard passé ce délai, pour une durée d'un an.
Une décision dont se félicite l'association U Levante, partie civile dans ce dossier. "C'est la confirmation d'un arrêt déjà pris par la cour d'appel de Bastia en décembre 2018 et qui n'avait pas été exécuté ou très imparfaitement", souligne Me Martin Tomasi, qui la représente.
Un permis de construire accordé pour une simple extension
Construite en 2016 en lieu et place d'une bâtisse de 39 m2, "l'habitation ne disposait d'un permis de construire délivré par la commune que pour une extension de 16 m2", rappelle l'association environnementale U Levante. C'est finalement une maison de 160 m2 sur deux niveaux, dont un "dissimulé", le temps des vérifications d'usage, "avec de la terre de remblai" que les propriétaires ont fait édifier, dans un espace remarquable et donc inconstructible, sur un site Natura 2000.
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En février 2018, le tribunal correctionnel d'Ajaccio - saisi par U Levante - avait déclaré Gil Mury, le propriétaire de la maison, coupable de l'infraction de défaut de permis de construire et l'avait condamné à une amende de 20.000 euros.
En décembre de la même année, la cour d'appel de Bastia avait réformé ce jugement. Là encore, Gil Mury avait été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés. Il s'était vu condamner à la même amende, ainsi qu'à la remise en état des lieux "par démolition de la construction" dans un délai de six mois, "sous astreinte de 100 euros passé ledit délai". Une démolition confirmée par la Cour de cassation en juin 2020.
Quelques mois plus tard, en novembre 2020, les propriétaires assurent avoir procédé à la remise en état de lieux. Une affirmation dénoncée par U Levante, qui entame alors une nouvelle bataille judiciaire, photographie des lieux à l'appui.
"Les propriétaires n'ont jamais enlevé la terre de remblai qui avait été ajoutée pour tenter de dissimuler le premier niveau, et voulaient donner l'illusion d'une remise en état des lieux qui n'était pas réelle. Le niveau de sous-sol a bien été conservé, n'a jamais été démoli, et cela a modifié la physionomie des lieux", détaille Me Martin Tomasi.
"Des stratégies visant, avec une mauvaise foi certaine, à n'exécuter que partiellement la mesure prononcée"
Dans son arrêt, la cour donne raison à l'association écologiste, estimant que "contrairement à ce que soutient Gil Mury, l'arrêt qui a prescrit la démolition de la construction n'est pas exécuté", pointant notamment que l'extension à la construction préexistante n'a été que "partiellement démolie" et que le niveau de la bâtisse n'a pas été abaissé.
"M.Mury n'invoque pas avoir rencontré des difficultés dans l'exécution de l'arrêt mais persiste, malgré le caractère définitif de la décision de la chambre correctionnelle, à contester l'existence d'un véritable niveau supplémentaire, en continuant à qualifier celui-ci de vide sanitaire. Il a mis en œuvre des stratégies visant, avec une mauvaise foi certaine, à n'exécuter que partiellement la mesure prononcée", tranche la cour d'appel.
Outre la remise en état des lieux, le propriétaire est condamné à payer la somme de 60.000 euros à l'association U Levante, ainsi que 1000 euros à titre de remboursement des frais d'avocat.
Contactés, les conseils de M.Mury n'ont à cette heure pas répondu.
