Corse: la justice annule l'instauration d'un statut de résident dans 4 communes

Le tribunal administratif de Bastia a annulé pour excès de pouvoir l'instauration dans quatre communes de Corse-du-Sud d'un statut de résident nécessaire pour y acquérir un bien immobilier. Le tribunal a annulé les délibérations des municipalités des villages d'Ambiegna, Granace, Lopigna et Orto.

Elles visaient à mettre en oeuvre une délibération du 24 avril 2014 votée à la majorité de l'Assemblée de Corse, alors à gauche, instituant un statut de résident durant au moins cinq ans conditionnant l'accès à la propriété d'un bien.

Le tribunal, selon un communiqué, a estimé qu'en vertu de l'article 34 de la constitution, "les principes fondamentaux du régime de propriété relevaient du législateur", l'Assemblée nationale et le Sénat.

"La détermination des conditions d'accès à la propriété foncière par l'instauration d'une durée de résidence fait partie de ces principes fondamentaux", a-t-il souligné. Pour le tribunal, les conseils municipaux n'étaient ainsi pas habilités pour intervenir dans ce domaine et "leurs délibérations étaient entachés d'excès de pouvoir".

Il a ajouté n'avoir ainsi pas eu à examiner les autres moyens invoqués par le préfet et concernant "la méconnaissance des principes d'égalité, la non discrimination, le droit de propriété et la violation du droit européen".

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