Le désordre foncier en Corse continue d'animer le débat. Mi-février, l'Assemblée nationale a finalement décidé de prolonger les arrêtés Miot de 10 ans. Camille de Rocca Serra, à l'initiative de la loi, veut encourager les Corses à se saisir de ces avantages fiscaux.
« Aujourd’hui, la loi est promulguée. C’est un grand moment, cela veut dire que maintenant, elle peut être utile à tous les Corses. Et je leur demande de s’en emparer de cette loi », encourage Camille de Rocca Serra, député (LR) de la 2ème circonscription de Corse-du-Sud.Une loi et 5 articles qui visent à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre foncier. Parmi les points clefs, la question des titres de propriété et de la sortie de l’indivision.
« Aujourd’hui, pour sortir de l’indivision, il fallait l’unanimité. Avec cette loi, la majorité qualifiée est suffisante. En matière immobilière, on pouvait attaquer un acte immobilier pendant 30 ans. Cette possibilité-là est réduite pour les créations de titres à 5 ans et c’est prévu dans cette loi », explique Me Marie-Anne Pieri, notaire.
Des dispositifs en place jusqu’en décembre 2027, tout comme le fameux arrêté Miot qui concerne les droits de successions : « aujourd’hui quand on règle des successions en matière immobilière, nous avons un abattement de 50% sur la valeur de l’immeuble avant taxation. Ce régime est prorogé à partir du 1er janvier 2018, pendant 10 ans », selon cette notaire.
Adopté en première lecture par le Sénat le 8 février 2017, le texte a été définitivement validé 15 jours plus tard, à la quasi-unanimité, à l’Assemblée nationale.
