Fraudes aux aides agricoles : le parquet ne fait pas appel, Jean-Dominique Rossi définitivement relaxé

Le parquet d'Ajaccio avait jusqu'à ce jeudi 7 juillet pour faire appel du jugement relaxant Jean-Dominique Rossi, ancien directeur de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud poursuivi dans un dossier de fraudes aux aides agricoles. Une procédure dans laquelle le ministère public ne s'est pas engagé.

Le parquet d'Ajaccio n'a pas fait appel de la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de la juridiction, le 24 juin dernier, à l'égard de Jean-Dominique Rossi, ancien directeur de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud, et de quatre de ses proches. Tous étaient poursuivis dans un dossier de soupçons de fraudes aux aides agricoles.

Ainsi, dans son délibéré, le tribunal avait jugé nul un contrôle ayant mené à l'ouverture d'une enquête préliminaire entrainant la relaxe des cinq prévenus. Si le ministère public avait jusqu'à ce jeudi 7 juillet pour appel de cette décision, il a choisi de ne pas suivre cette procédure. "C'est une sage décision au regard de l'irrégularité de la procédure", se félicite Me Julien Gasbaoui, avocat de Jean-Dominique Rossi.

"Une analyse du dossier différente"

Le conseil continue : "Il n'est pas exclu que le parquet, qui n'est pas le même que celui qui avait engagé les poursuites, ait une analyse du dossier différente. Et peut-être qu'il ne souscrivait pas à l'emballement médiatique qui a été fait autour de l'affaire.

Car en 2018, le dossier, largement médiatisé, avait notamment été marqué par la tenue d'une conférence de presse commune du procureur d'Ajaccio et la préfète de l'époque, Éric Bouillard et Josiane Chevalier, co-présidents du comité départemental antifraude (Codaf). Rendez-vous au cours duquel avaient été détaillées les opérations menées, et qui avait été lourdement reproché par la défense, y voyant là le bafouement "de la séparation des pouvoirs".

Contacté, le procureur de la République d'Ajaccio, Nicolas Septe, n'a pas souhaité commenter sa décision. Elle apparaît néanmoins comme un camouflet pour le parquet et les autorités préfectorales d'alors. 

1.4 million d'euros

Pour rappel, dans cette affaire, Jean-Dominique Rossi était jugé aux côtés de quatre de ses proches pour des soupçons de fraudes aux aides agricoles. La famille Rossi était ainsi suspectée par la justice d'avoir perçu indûment, entre 2015 et 2018, 1,4 million d'euros de subventions agricoles et d’avoir divisé en cinq de manière fictive leur exploitation dans le but de maximiser les aides.

Lors de l'audience, qui s'est tenue en avril dernier, le parquet avait requis des peines d'emprisonnement à l'encontre des prévenus : 36 mois de prison, dont 18 avec sursis simple, ainsi que l'interdiction d’exercer des fonctions de directeur pendant 10 ans pour Jean-Dominique Rossi ; 24 mois de prison dont 12 avec sursis à l'encontre de son épouse Béatrice Rossi ; 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis ont été requis pour des deux enfants du couple Rossi, Jean-Marie et Pierre-Marie ; et enfin 2 mois de prison dont 6 avec sursis à l'encontre d'Augustin Gardella, ancien ouvrier agricole de la famille Rossi et titulaire d'une exploitation.

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