Ressources en eau : la CRC pointe des incohérences dans la stratégie de l'Office hydraulique de Corse

Dans un rapport d'observations encore provisoire et confidentiel que France 3 Corse ViaStella a pu consulter, la Chambre régionale des comptes analyse la gestion des ressources en eaux, le fonctionnement interne et la situation financière de l'Office d'équipement hydraulique de Corse. Sans se montrer trop critique envers l'établissement, les magistrats pointent néanmoins plusieurs contradictions.

Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), l’office de l’équipement hydraulique de la Corse (OEHC) assure l’aménagement et la gestion des ressources hydrauliques en eau de l’île.

Placé sous le contrôle et la tutelle de la Collectivité de Corse, les missions de l’établissement hydraulique insulaire sont définies par l’Assemblée de Corse, à la fois dans le plan d’aménagement et de développement durable de l’île, le PADDUC, et dans le schéma directeur d’aménagement de la gestion des eaux (SDAGE).

Dans un rapport d’observations provisoire et confidentiel que France 3 Corse ViaStella a pu consulter, la Chambre régionale des comptes (CRC) s’est intéressée à la gestion des ressources en eaux, le fonctionnement interne et la situation financière de l’établissement.

Un document long de 63 pages portant sur les années 2017-2020 - soit la gouvernance de Xavier Luciani -. Il a été délivré le 29 juin 2022 à l’office de l’équipement hydraulique pour contradiction.

Des données manquant parfois de fiabilité

Il en ressort quatre principales problématiques, soulignées par la juridiction financière territoriale. La première, un manque de fiabilité des informations produites par l’OEHC concernant les réseaux d’eau brute.

Les « performances des ouvrages hydrauliques » en Corse sont hétérogènes, indique la CRC, et les rendements bruts [qui correspondent au ratio entre les volumes distribués et les volumes produits ou mis en distribution, ndlr] sont même « particulièrement médiocres en Haute-Corse », territoire qui concentre le plus grand nombre d’exploitations agricoles.

Résultat, les objectifs fixés par le PBACC (Plan de bassin d'adaptation au changement climatique), visant à atteindre un rendement de 70% pour les réseaux de distribution d’eau brute d’ici 2025, 80% d’ici à 2030, semblent inatteignables dans l’ensemble du département, indique la CRC.

Les données fournies par l’OEHC présentent plusieurs incohérences, estiment les magistrats. Ils pointent notamment le taux de rendement enregistré en 2020 pour le Haut-Tavignano (127%, contre 78% en 2019 et 52% en 2017).

Interrogé sur ce point par la CRC, l’office « remet en cause la pertinence de ses propres données », indique le rapport, évoquant « les défaillances météorologiques de ses dispositifs de comptage », à savoir des compteurs dont l’OEHC est propriétaire, « ainsi que les difficultés liées à l’interconnexion des réseaux ».

L’office remet en cause la pertinence de ses propres données.

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Autre incohérence : le volume d’eau brute à usage agricole facturé, qui ne reflète pas les consommations réelles. Un écart tout de même considérable, de l’ordre de 28 millions de mètres cubes.

Ainsi, selon l’OEHC, l’eau brute distribuée aux agriculteurs représente 48 millions de mètres cubes en 2020. Sur ce total, seuls 20 millions de mètres cubes ont été facturés, établissant la perte financière pour l’office à près de 3 millions d’euros chaque année.

En cause, là encore, estime l’office d’équipement hydraulique de Corse « des déficiences météorologiques qui affectent les compteurs équipant les branchements agricoles ».

Un manque à gagner d’ordre financier, résultant d’une absence de facturation de la consommation réelle, donc ; plutôt que des pertes physiques d’eau, l’état des réseaux n’étant selon l’office « pas en cause », résume la CRC. « Aucune information ne vient cependant corroborer cette assertion », ajoute le rapport.

Les dysfonctionnements des compteurs chez les usagers de l’eau agricole, identifiés depuis plusieurs années, ne font pas l’objet d’un programme de remplacement à la hauteur des enjeux.

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En somme, regrette la juridiction financière territoriale, « les dysfonctionnements des compteurs chez les usagers de l’eau agricole, identifiés depuis plusieurs années, ne font pas l’objet d’un programme de remplacement à la hauteur des enjeux », et les importants écarts entre volumes d’eau agricoles distribués et ceux facturés ne font « ni l’objet de commentaires dans les rapports d’activités ni d’actions visant à corriger la situation ».

Une « inertie dont fait preuve [l’OEHC] » qui n’est pas de nature à « améliorer la gestion et la préservation des ressources en eau », estime la Chambre régionale des comptes.

Une tarification agricole (trop) avantageuse

Deuxième problématique soulevée par la CRC, la faible tarification de l’eau brute agricole, fixée par le conseil d’administration de l’Office. Le prix moyen de l’eau agricole par mètre cube en Corse s’élève à 10,5 centimes d’euro, contre 19 centimes pour le bassin Rhône Méditerranée, souligne le document.

Le faible niveau de tarification de l’eau agricole, conjugué à une facturation partielle induit un transfert de charge de l’utilisateur vers le contribuable.

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Un tarif resté inchangé depuis 2006, quand la dernière revalorisation de la tarification de l’eau brute à usage non agricole (pour les particuliers, les professionnels, et les industriels) remonte à 2019.  

Résultat, alors que les usages agricoles représentent 70 % des ventes d’eau réalisées par l’établissement hydraulique en 2020, ils ne contribuent qu’à hauteur de 28,5% des produits de cette vente.

« Le faible niveau de tarification de l’eau agricole, conjugué à une facturation partielle induit un transfert de charge de l’utilisateur vers le contribuable », estime la CRC.

Cette tarification, poursuit le rapport, est contraire aux dispositions du schéma directeur d’aménagement de la gestion des eaux (SDAGE) pour la période 2022-2027, qui préconise une tarification incitative de l’eau [un prix revalorisé pourrait entraîner des « changements de comportements indispensables pour consommer moins et mieux », ndlr].

Les contours et le financement du plan Acqua Nostra en question

Troisième point critiqué par la Chambre : le plan Acqua Nostra 2050. Adopté l’Assemblée de Corse le 31 juillet 2020, le document, « tantôt présenté comme un schéma d’aménagement, tantôt comme une feuille de route », entend répondre aux besoins en eau d’ici 30 ans.

Porté par l’OEHC, il « n’a pas été présenté en comité de bassin ni aux autres partenaires institutionnels, dont l’Etat », constate la CRC.

Estimé à 600 millions d’euros, le plan [Acqua Nostra 2050] ne détaille pas pour 75 % de son montant (450 millions d’euros), les moyens de financement externes qu’il entend mobiliser.

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Acqua Nostra 2050 propose le doublement des capacités de stockage actuelles de l’OEHC (qui passeraient de 44,7 millions de mètres cubes à 84,7 millions de mètres cubes), et celui des surfaces de production agricole irriguées à horizon 2050 (passant de 20 à 40%), liste le rapport.

Problème, le schéma Acqua Nostra 2050 n’est une nouvelle fois pas cohérent avec le SDAGE, qui « énonce la définition des règles de partage de la ressource en eau comme l’action prioritaire à entreprendre ».

Il ne s’appuie de plus que sur un seul scénario, consistant à augmenter le niveau des stockages « sans explorer les autres actions préconisées par la réglementation et les documents stratégiques adoptés à l’échelle du bassin », indiquent les magistrats.

Plus encore, son financement reste flou : « estimé à 600 millions d’euros, le plan ne détaille pas pour 75 % de son montant (450 millions d’euros), les moyens de financement externes qu’il entend mobiliser. »

Un haut niveau d’impayés

Enfin, quatrième problématique, la CRC pointe d’importantes créances impayées.

De l’ordre de 11,4 millions d’euros pour un montant moyen annuel des ventes de 16,3 millions d’euros, celles-ci pénalisent l’établissement hydraulique dans la gestion de sa trésorerie, tranchent les magistrats.

Pour autant, l’Office hydraulique reste faiblement endetté, en partie grâce aux investissements qu’il conserve, « largement subventionnés ».

Réexamen de la tarification de l'eau et mise en cohérence d'Acqua Nostra 2050

Le rapport provisoire de la Chambre régionale émet finalement deux recommandations principales : « réexaminer la tarification de l’eau brute pour la rendre compatible avec les objectifs du SDAGE 2022-2027 », et « proposer la mise en cohérence du schéma d’aménagement hydraulique Acqua Nostra 2050 avec les documents stratégiques adoptées par l’Assemblée de Corse et notamment le SDAGE 2022-2027 ».

Contacté ce samedi 22 octobre, le président de l’Office d’équipement hydraulique de Corse, Gilles Giovannangeli, confirme que l’administration a bien pris connaissance du rapport, et qu’une réponse a déjà été retournée à la Chambre régionale des comptes.

Un ajout qui viendra abonder le rapport, avant sa publication définitive.

Quelles ressources en eaux en Corse ?

Outre ces problématiques et questionnements soulevés par la CRC, la première partie du rapport présente également un rapide bilan des ressources en eaux en Corse. L’île, est-il précisé, comprend un bassin de plus de 8700 km2, et dispose de précipitations annuelles conséquentes, de l’ordre de 8 milliards de mètres cubes par an.

Une ressource néanmoins inégalement répartie dans le temps et dans l’espace, pour des précipitations soumises à de fortes variations saisonnières et finalement plus faibles sur le territoire littoral, où se concentre la majeure partie de la population.

D’autant plus que selon le Cerema (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), la baisse des cumuls de précipitations annuels, – tout particulièrement dans les bassins de Golu et du Tavignanu Fium’Orbu – devrait se poursuivre dans les prochaines années : les projections issues des modèles de Météo-France prévoient ainsi une baisse des cumuls de l’ordre de 5 % d’ici 2030, 10 % à 2050 et 10 à 40 % à l’horizon 2070.

Une conséquence directe du changement climatique, et d’autant plus susceptible d’alerter que « les trois-quarts de la ressource prélevée proviennent des eaux de surface, dont la totalité de l’eau à usage agricole ». Plus encore, les périodes de sécheresse, plus nombreuses et de plus en plus marquées, pourraient accentuer dans les prochaines années les conflits d’usage, constate la CRC.

Autre point souligné par le document : en Corse, 90 % de la population est desservie par une eau répondant aux exigences de qualité bactériologique.

Les 10 % restants concernent l’intérieur de l’île, où certains réseaux « ne parviennent pas à garantir la fourniture d’une eau conforme », faute à une vétusté, à l’absence de filières de traitement adaptées, et à une insuffisance d’entretien des ouvrages.