Les contrôles anti-fraudes en Corse pour l’année 2020 ont été moins nombreux qu’en 2019, mais ils ont été plus ciblés. Une dizaine d’entreprises insulaires ont ainsi été épinglées pour fraudes au chômage partiel, et les contrôles se poursuivent, assure le préfet de Haute-Corse.
Le préfet de Haute-Corse, François Ravier, et le procureur de la République de Bastia, Arnaud Viornery, co-présidaient, ce vendredi 12 février, une réunion du comité opérationnel départemental anti-fraudes (Codaf) au sein de la préfecture de Haute-Corse.
Un rendez-vous qui avait pour objectif notamment de dresser un bilan "des actions réalisées en 2020 en matière de lutte contre le travail illégal ainsi que de lutte contre la fraude sociale et fiscale".
En 2020, on constate ainsi un "effet confinement" vis-à-vis des contrôles d’entreprises, moins nombreux mais plus ciblés qu’en 2019, indique le préfet de Haute-Corse.
M. François RAVIER, @Prefet2B et le procureur ont présidé le #CODAF. Malgré la situation sanitaire, bons résultats en matière de lutte contre le travail dissimulé, les fraudes sociales et aux aides agricoles. Bilan des fraudes sociales et fiscales: 4M€ en 2019 à 12M € en 2020 pic.twitter.com/OA5BNAgzJA
— Préfet Haute-Corse (@Prefet2B) February 12, 2021
Douze situations de fraudes à l'activité partielle
Une partie conséquente des contrôles anti fraudes réalisés l’ont été pour des fraudes à l’activité partielle. En Corse, douze entreprises sont concernées, dans le secteur du BTP et de l’hôtellerie-commerce. Préjudice total estimé : près d'un million d’euros (923 251 €).
"Il s’agit dans ces situations de fausses déclarations du nombre d’employés, ou de faux codes SIRET", détaille le préfet. Les situations, relevant du pénal, ont toute été transmises au parquet.
Les sanctions encourues dans cette situation, détaillées par le ministère du Travail, vont du remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel, à l’interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle, jusqu’à même 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
Au vu de la situation économique actuelle, le principe est de d’abord faire confiance, et après contrôler.
D’autres contrôles de possibles fraudes au chômage partiel depuis le début de la crise sanitaire sont toujours en cours, précise le préfet, et pourraient révéler d’autres entreprises ayant abusé du dispositif.
Pour autant, rappelle François Ravier, "les contrôles interviennent après le paiement de l’Etat aux entreprises. Au vu de la situation économique actuelle, le principe est de d’abord faire confiance, et après contrôler."
Quatre fois moins de contrôles pour travail illégal
Outre ces abus du dispositif de chômage partiel, 46 entreprises ont été contrôlées dans des cas de fraudes pour travail illégal, ajoute la préfecture. Parmi ces dernières, 4 situations de travail illégal ont été détectées. Il s’agit principalement de société agricoles ou dans le domaine du bâtiment. Une soixantaine de salariés sont concernés.
"Dans tous les cas, les dossiers ont été transmis au parquet, assure François Ravier. Il faut rappeler qu’il s’agit de situations extrêmement compliquées pour les personnes salariées en question, qui ne bénéficient pas de droit de retraites, d’allocations chômage…"
À titre comparatif, en 2019, 199 entreprises avaient été contrôlées, et 51 situations de travail illégal avaient alors été recensées.
Pour rappel, on parle de travail illégal dans le cadre de travail dissimulé (emploi de salariés non déclarés ou dissimulation d’activité), prêt illicite de main-d’œuvre, cumul irrégulier d’emplois, emploi de travailleurs sans titre de travail ou de fausse déclaration afin d’obtenir des revenus de remplacement. Une société ou un particulier qui fait appel au travail illégal directement ou par le biais d’une personne interposée s’expose à des sanctions pénales et administratives.
Et l’amende peut être salée : dans le cadre de travail dissimulé, la personne condamnée risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (225.000 euros s’il s’agit d’une société).
