Le Tribunal administratif de Bastia, saisi par des communes et des particuliers, annule dans sa totalité la délibération du 5 novembre 2020 de l'Assemblée de Corse, qui détermine la cartographie des ESA, située dans le PADDUC.
La cartographie des espaces stratégiques agricoles (ESA) est une nouvelle fois retoquée. Saisi par une vingt requérants, dont les communes de Pietrosella, Lecci, Calenzana, Albitreccia et Bonifacio, le Tribunal administratif de Bastia vient d'annuler dans sa totalité la délibération du 5 novembre 2020 de l'Assemblée de Corse qui modifiait le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) sur les espaces stratégiques agricoles.
L'instance juridique a ainsi accédé aux demandes du rapporteur public. Lors de l'audience, tenue le 8 avril, le magistrat avait reproché que les critères de la cartographie des ESA manquent de clarté et n'aient pas été soumis à une consultation préalable de la commission permanente de l'Assemblée de Corse, comme le veut l'usage.
En mars 2018, une première cartographie des ESA - déterminée en 2015 sous la mandature de Paul Giacobbi - avait déjà été annulée par le Tribunal administratif, qui pointait des documents erronés. Une décision qui avait contraint la Collectivité de Corse a évoluer pendant plus de deux ans sans carte des ESA opposable.
Manque d'information du public et non-consultation de la commission permanente de l'ADC
Dans sa décision, le Tribunal administratif retient cette fois que "la collectivité de Corse aurait dû engager une procédure de révision du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), plutôt qu’une procédure de modification, que le public a été privé d’informations sur le projet et que la commission permanente de l’Assemblée de Corse aurait dû être consultée préalablement. Ces trois moyens entraînent l'annulation totale de la délibération."
Il résulte de ces jugements, poursuit le Tribunal administratif, que les dispositions initiales du PADDUC relatives aux critères réglementaires d'identification des espaces stratégiques agricoles redeviennent applicables, "ainsi que celles fixant un objectif territorial de préservation de ces espaces de 105 000 hectares. En revanche, le PADDUC ne comporte plus de carte des espaces stratégiques agricoles. Enfin, le tribunal annule, pour erreur manifeste d'appréciation, le classement de plusieurs parcelles et secteurs en espaces stratégiques agricoles."
Pour rappel, les ESA constituent les terres ayant le maximum de potentialités agronomiques et les espaces irrigables de Corse. Répartis sur toutes les communes de l'île, ils concernent plus de 100.000 hectares de terrains. Ces espaces sont dévolus à l'agriculture, et donc inconstructibles. Seule marge de manœuvre à disposition des communes : un plan local d’urbanisme, qui peut rendre les ESA constructibles à condition de protéger les surfaces de même tailles en démontrant la valeur agricole de la parcelle.
