Pour le député Jean-Jacques Ferrara, la proposition de loi pour lutter contre la spéculation immobilière en Corse porté par Jean-Felix Acquaviva, est "déconnectée des réalités". Selon lui, le texte risque notamment de "pénaliser les Corses eux-mêmes".
Alors que la proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière en Corse doit être débattue, le 8 avril prochain, à l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Ferrara s'y est opposé lors des questions au gouvernement ce mardi.
Selon le député de la 1re circonscription de Corse-du-Sud, des doutes subsistent quant à la "pertinence de ses deux principales dispositions : l'instauration d'un droit de préemption par la collectivité de Corse et celle d'une taxe annuelle sur les résidences secondaires."
Il décrit un texte "déconnecté des réalités" alors qu'en Corse "près de la moitié des résidences secondaires sont des maisons familiales de village qui appartiennent à des résidents permanents corses. Ce sont donc avant tout les Corses eux-mêmes qui risquent d'être injustement pénalisés par ce texte."
?@jjferrarafb : "Les résidents de Corse doutent de la pertinence de la mise en place d'un droit de préemption et celle d'une taxe annuelle des résidences secondaires. Le droit à la propriété ne peut pas être modifié pour la seule Corse. Pouvez-vous clarifier les choses ?" pic.twitter.com/xQ0iyuGxU4
— Députés Les Républicains (@Republicains_An) April 6, 2021
Dans le même temps, Jean-Jacques Ferrara dénonce qu'avec cette loi, la collectivité de Corse "viendrait à intervenir dans un champ de compétence qui est normalement celui du bloc communal." Ainsi, pour l'heure, selon le partage des compétences des collectivités locales, celles du logement sont réservées aux communes.
"Un sujet réel de préoccupations que le gouvernement partage"
Du côté du gouvernement, Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, estime que ce texte "pose sur la table un sujet réel de préoccupation pour les habitants de Corse que nous partageons."
Quant aux interrogations portées par Jean-Jacques Ferrara, elle affirme que deux principes de rang constitutionnel seront respectés : "celui du respect du principe d'égalité, et d'une non-tutelle d'une collectivité sur une autre." Elle précise : "Je reste persuadée que le partage des compétences entre le bloc local et la collectivité de corse reste la meilleure garantie d'un développement équilibré du territoire."
Validée le 31 mars par la commission des lois
La « proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la Collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculation foncière et immobilière dans l’île », présentée par Jean-Félix Acquaviva, a été validée ce mercredi 31 mars par la commission des lois de l'Assemblée Nationale.
Une véritable avancée en vue de la séance du 8 avril, date de la "niche" parlementaire du groupe Libertés et Territoires, auquel appartient le député nationaliste de la seconde circonscription de la Haute-Corse.
"Un débat constructif, sur un sujet qui n'était pas forcément évident pour tous" : c'est ainsi que Jean-Felix Acquaviva a qualifié la séance de ce mercredi 31 mars de la commission, au cours de laquelle son projet de loi a été validé.
Trois mesures phares
Celui-ci doit permettre de lutter contre les phénomènes de spéculation foncière et immobilière auxquels la Corse est confrontée depuis plusieurs années.
Ainsi, entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté deux fois plus vite sur l’île que sur le reste du territoire national (+ 68 % en Corse contre + 36 % sur le continent), tandis que le coût du foncier a lui augmenté quatre fois plus vite (+ 138 % contre + 64 %).
Le projet de loi est composée de trois mesures phares : la première, inspirée des exemples de la Polynésie française, de Saint‑Martin ou de Saint‑Barthélemy, doit permettre de renforcer le droit de préemption par lequel la Collectivité de Corse peut intervenir à propos d’une mutation d’un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une vente, d'un échange, d'une donation, etc.
Cette mesure, en définissant des critères "objectifs" tels que la croissance du coût du foncier, du coût de la construction, du taux de résidences secondaires ainsi que par des motifs d’intérêt général (accession sociale à la propriété, création de logements sociaux et acquisition ou création de locaux d’entreprises) a pour objectif de "lutter contre les phénomènes de spéculations aboutissant à la vente d’habitations à des prix excessifs".
Une deuxième mesure permettra de financer les interventions foncières de la Collectivité de Corse en instaurant une taxe spécifique sur les résidences secondaires, qui sera perçue par la Collectivité de Corse.
Celle-ci concernerait l’ensemble des résidences secondaires de l’île, qu’elle que soit l’origine de son propriétaire.
Cependant, les biens immobiliers dont la valeur est inférieure à 350 000 euros ne seraient pas inclus dans cette mesure.
Enfin, la troisième mesure proposée consiste à renforcer la possibilité donnée au Plan d’Aménagement et de Développement Durable de Corse (PADDUC) de préserver des zones "d’équilibre territorial ", où la construction de résidences secondaires ou de logements à des fins de "location saisonnière non professionnelle" ne seraient pas autorisées.
"La Corse est en proie à un phénomène de spéculation immobilière et foncière qui met en péril la possibilité pour ses habitants à l'année, ses résidents, notamment les plus jeunes d'entre eux mais aussi les familles à revenus médians de s'y loger décemment, d'y vivre paisiblement et de s'y projet durablement", a déclaré Jean-Félix Acquaviva lors de la séance.
La validation de ce projet de loi constitue sans doute une première étape dans la lutte contre ce phénomène, alors qu'un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.
