Depuis la loi ALUR de 2014, les communes peuvent exiger "un permis de louer" auprès des propriétaires de logement. Plusieurs communes de Normandie, comme Hérouville-Saint-Clair ou Elbeuf, ont déjà adopté ce dispositif pour lutter contre l'habitat indigne. De quoi s'agit-il ?
Les habitations de la Côte Fleurie peuvent aussi faner. Bien sûr, les hôtels de luxe et les villas bourgeoises trônent face à la mer, comme à Cabourg, mais dans la commune voisine de Dives-sur-Mer, le maire a fait du logement sa priorité.
Dans cette ville de 5 100 habitants, communiste depuis 1953, le conseil municipal vient de voter l'instauration d'un permis de louer, pour "assainir les logements et lutter contre les marchands de sommeil", explique le premier édile Pierre Mouraret.
Sur les 4 600 logements de la commune, 28% ont été construits après guerre. Certains locataires se plaignent à cause de l'humidité ou des factures énergétiques grimpantes, liées à une faible isolation. Nous voulons responsabiliser les propriétaires et les inciter à faire des travaux, si nécessaire.
Pierre Mouraret, maire de Dives-sur-Mer depuis 2008
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Le permis de louer : mode d'emploi
La mairie de Dives-sur-Mer a délimité trois secteurs, où se trouveraient entre 300 et 400 logements insalubres : le centre-ville, la rue du général de Gaulle et les cités ouvrières. Les propriétaires de logement, désireux de louer leurs biens, devront obligatoirement remplir ce dossier avec un diagnostic technique à partir de janvier 2025.
Il doit s'agir :
- des nouveaux contrats de locations nues ou meublées.
- de locaux à usage d'habitation.
- et qui constituent la résidence principale du locataire (locations soumises à la loi du 6 juillet 1989).
La mairie a un mois pour examiner le dossier, qui peut nécessiter un contrôle, en cas de doute. Si le logement n'est pas conforme, les propriétaires devront réaliser des travaux pour remettre en état leur bien, avant de le louer.
Pierre Mouraret espère, avec cette mesure, "identifier les marchands de sommeil et permettre aux locataires de vivre dans un logement décent."
Un dispositif bien présent en Normandie
La métropole de Rouen a déployé "le permis de louer" en 2022 dans certains quartiers. Vous pourrez consulter sur ce site les communes concernées. Dans l'Eure également, les communes d'Elbeuf et bientôt de Bernay misent sur cette mesure pour inciter les propriétaires bailleurs à effectuer des travaux, si nécessaire. Des aides existent et sont répertoriés dans un guide, édité par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Pour les particuliers, un numéro "info logement indigne" est ouvert : 0 806 706 806. Quant aux propriétaires, louer un bien insalubre est passible d'un an de prison et de 50 000 euros d'amende.
