Oletta : le PLU rétabli, certaines zones inconstructibles

La cour administrative d'appel de Marseille a infirmé la décision du tribunal administratif de Bastia qui avait annulé le PLU d'Oletta. Elle a en revanche confirmé que certains secteurs de la commune du Nebbiu resteront inconstructibles.

Le Plan local d'urbanisme (PLU) d'Oletta de nouveau applicable.

Le 12 mars dernier, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia. Le 29 septembre 2022, la juridiction bastiaise avait en effet abrogé le Plan local d'urbanisme de la commune du Nebbiu. Cette dernière avait alors interjeté appel.

Approuvé par une délibération du conseil municipal le 30 octobre 2020, le document d'urbanisme avait fait l'objet de recours de la part de particuliers. À l'audience de septembre 2022 à Bastia, ces derniers avaient pointé des moyens illégaux, dont un vice de procédure concernant l'enquête publique dont les conclusions n’auraient pas été portées dans les temps à la connaissance de la population. 

Pour les juges de la Villa Montepiano, "la commune n’avait pas assuré l’accessibilité en temps utile du public au rapport et aux conclusions du commissaire enquêteur, soit sur son site internet soit en les tenant à disposition du public, entre la réception de ces documents le 15 janvier 2020 et la date de la délibération". 

Si la commune n’avait pas contesté le fait que les résultats de l’enquête n’étaient pas accessibles sur internet, elle avait en revanche expliqué, par la voix de son avocat, que ces résultats étaient présents en mairie et disponibles sur demande.

En infirmant le jugement du TA de Bastia, la cour d'appel administrative de Marseille a considéré que "si les dispositions du code de l'environnement font obligation de tenir à la disposition du public le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, elles n'imposent pas au conseil municipal de recueillir les observations du public sur ces documents avant d'approuver le plan local d'urbanisme".

Dans l'arrêt de la cour administrative, il est également indiqué : "Dans ces conditions, une délibération procédant à cette approbation ne peut être regardée comme illégale du seul fait qu'elle est intervenue dès la réception par le maire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et avant que ces documents ne soient mis à la disposition du public ou publiés sur le site internet de la collectivité."

Jugement confirmé pour quatre zones

La cour administrative d'appel a également statué sur certains secteurs rendus constructibles par le PLU voté en 2020. Cela faisait suite à une requête d'U Levante.

L'association de défense de l'environnement avait en effet saisi la justice administrative concernant la continuité urbanistique de quatre espaces constructibles : la zone U3 de Croce, la zone U3 du secteur de Guadelle, la zone U3 de Capanelle et la zone AUe du secteur de Chioso al Vescovo.

Sur ce point-là, la juridiction marseillaise a rejeté le recours de la commune concernant ces quatre zones, confirmant ainsi le jugement de septembre 2022 du TA de Bastia.

À l'audience, les juges de la Villa Montepiano avaient motivé leur décision en se basant sur des critères fixés par la loi Montagne, jugeant que ces zones ouvertes à l’urbanisation par le PLU étaient illégales. L’une d’elles, celle de Chioso al Vescovo, se situait sur un site classé en zone naturelle d’intérêt faunistique et floristique (Znieff). Cette zone de 5,4 hectares, artificialisée sur 1,5 hectare, était censée accueillir différents projets d’aménagement.

Concernant le secteur de Chioso al Vescovo, la cour administrative d'appel de Marseille indique dans son arrêt que "la commune d'Oletta a fait réaliser une étude afin de justifier la compatibilité" de l'ouverture de cette zone "à l’urbanisation avec, notamment, le respect des objectifs de préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel".

La juridiction explique qu'il "ressort toutefois des pièces du dossier" que cette zone "est intégrée dans le périmètre de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I "Basse vallée de l’Aliso et du Poggio" et que cette intégration a été motivée par la présence en 2008, notamment, d’espèces végétales déterminantes et rares en Corse". 

Et l'arrêt de stipuler : "Il en résulte, en dépit de l’avis favorable émis le 9 octobre 2018 par le Conseil des sites de Corse, que la détérioration de la zone en cause, bien qu’objectivement constatée, n’est pas irréversible, de sorte que son ouverture à l’urbanisation en vue de la création d’un secteur de développement économique à vocation industrielle et commerciale d’une surface de 4,5 hectares, n’est pas compatible avec le respect des objectifs de protection des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard."

Ces quatre zones avaient déjà été retoquées en 2014 et 2015, lorsque le PLU d'Oletta avait été partiellement annulé par la justice administrative.