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L’État doit demander le remboursement de subventions à la SNCM, mais il n’est pas condamné

ILLUSTRATION / © AFP
ILLUSTRATION / © AFP

L’État français doit réclamer 220 millions d’euros à la SNCM. C’est, en résumé, le contenu de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne de Luxembourg, publié ce jeudi 9 Juillet.  Contrairement aux titres de plusieurs journaux, il  ne s’agit pas d’une condamnation, mais d’une injonction. 

Par Alain Verdi édité par France 3 Corse

L’État français doit réclamer 220 millions d’euros à la SNCM. C’est, en résumé, le contenu de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne de Luxembourg, publié ce jeudi 9 Juillet.  Contrairement aux titres de plusieurs journaux, il  ne s’agit pas d’une condamnation, mais d’une injonction.  La seule condamnation qui vise l’État est « aux dépens » (frais de justice).

L’arrêt de la Cour de Justice peut être lu ici.

La Commission Européenne (Direction Générale de la  Concurrence) avait décidé, en Mai 2013, que les subventions perçues dans le cadre du « service complémentaire », entre 2007 et 2013, étaient indues.

 

Informé de la décision de la  Commission, l’Etat avait estimé que « l’exécution de la  décision de la décision de la Commission aurait mené la SNCM à la liquidation judiciaire ».  Voir communiqué de la Cour de justice de l’Union Européenne du 9 Juillet 2015.

La Cour  estime que la France n’était pas dans l’impossibilité absolue de récupérer les aides.

La somme de 220 millions réclamée à la SNCM soulève deux difficultés :

-D’abord, si la compagnie devait rembourser ces subventions,  elle n’aurait pas la capacité financière de le faire. La  somme correspond à une année complète de chiffre d’affaire.

-Ensuite, le service a été effectué.  La SNCM a donc engagé des investissements pour réaliser le service des cars ferries, entre 2007 et 2013. Ce constat soulève un casse tête juridique. Le droit européen vient se heurter au principe du droit français : «à service rendu,  sommes dues ». 

Pas encore de délai fixé


Au delà de ces débats juridiques à venir, la situation actuelle est la suivante :

L’arrêt de la Cour de Justice de Luxembourg, du 9 Juillet, ne condamne pas l’État français,  il lui ordonne d’appliquer la décision de paiement.
La Cour ne fixe aucun délai, c’est à la Commission Européenne de le faire.

Dans les prochains jours ou prochaines semaines, la Commission devra communiquer à l’État un « délai raisonnable », c’est la formule consacrée. 
A partir du moment où l’État sera informé du délai, il devra réclamer la somme due à la SNCM.

Si  les services de l’État ne s’exécutaient pas, alors la Commission se retournera vers la Cour de Justice.  Cette dernière ouvrira un second « recours en manquement ».  Cette fois, l’État sera  condamné à de lourdes sanctions financières.
Ces sanctions pourraient prendre la forme d’une forte somme forfaitaire ou bien d’une astreinte quotidienne, rétroactive à la date du premier arrêt de la Cour de Justice (9 Juillet 2015).

La condamnation de l’État et les conséquences fatales pour la SNCM ne sont pas encore à l’ordre du jour.  Il faut comprendre que la procédure de redressement judiciaire, en cours devant le tribunal de commerce de Marseille et la candidature de nouveaux repreneurs,  seraient  « pulvérisés » par un délai rapide fixé par la Commission Européenne.

Les feuilles tombent en automne


Les candidats à la reprise de la SNCM ont jusqu’au 2 Septembre pour remettre leurs offres auprès du tribunal de commerce de Marseille. Elles seront examinées le 25 Septembre. La décision du tribunal devrait être rapidement connue.
On comprend que, si la Commission exige que l’Etat français réclame le remboursement des aides illégales à la SNCM, avant l’automne, la procédure de reprise deviendra obsolète. 

Tout  le jeu de l’actuelle procédure de reprise repose sur un principe : le repreneur n’aura pas à payer les deux amendes qui visent la SNCM et l’État :
220 millions, pour « le service complémentaire », réclamés à la compagnie.

220 millions, dans le cadre de la privatisation de 2006, demandés à l’État. Procédure toujours en cours.

Si la Commission Européenne venait à  demander à l’État le paiement des 220 millions€ du « service complémentaire »,  ce serait le signe d’une volonté politique de stopper le processus de reprise de la compagnie.  Pour plusieurs observateurs il s’agirait d’un véritable « sabotage ».
Nous n’en sommes pas encore là, d’autant plus que de nouveaux repreneurs potentiels se sont fait connaitre et devraient remettre des offres au tribunal de commerce de Marseille.

Service complémentaire et service de base

Le "service complémentaire" est celui effectué par les cars ferries, entre Marseille et des ports de Corse dans le cadre de la DSP (Délégation de Service Public), pour la période 2007-2013.

D’abord accepté par la Commission Européenne, cette subvention a été déclarée « incompatible avec les règlements européens »  par cette même Commission, suite à un recours de la Corsica Ferries France.  Seules les subventions sur le « service de base », celui des cargos mixtes entre Marseille et la Corse est accepté par la Commission Européenne.

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