Ce mardi 28 janvier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative “à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété”. Un texte qui a suscité des débats autour de l’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques.
L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 28 janvier, la proposition de loi visant à régler le désordre foncier en Corse. Sur 146 votants, 139 ont exprimé un suffrage en faveur du texte et 7 se sont abstenus.
Lors de la présentation du document, qui vise à proroger de 10 ans les dérogations dont bénéficie l’île pour les droits de succession, le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, a souligné “la situation foncière complexe” de la Corse.
✅ Adoption à l'unanimité des suffrages exprimés de la proposition de loi visant à proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, en première lecture.
— Assemblée nationale (@AssembleeNat) January 28, 2025
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Il a rappelé que “300.000 parcelles sont actuellement détenues par des personnes physiques présumées décédées, nées avant 1910”. Un contexte aux “conséquences multiples” qui “limite” notamment “l’exercice de droit de propriété et qui complique la succession et la donation”.
Si le Girtec (Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse), créé en 2007 et opérationnel depuis 2012, a aidé à l’élaboration de 1.868 titres, le ministre a plaidé pour une réflexion quant à sa “pérennisation ou son renforcement.” “70 % des parcelles corses disposent d’un titre foncier régulier, c’est 99 % au niveau national. Des efforts restent donc nécessaires pour prolonger cette dynamique”, conclut-il.
"50 millions d’euros de perte de recettes fiscales par an”
Néanmoins, les exonérations fiscales prévues dans la proposition de loi, et déjà comprise dans la loi actuellement appliquée, ont conduit à des débats dans l’hémicycle du Palais Bourbon. Ainsi, comme l’a souligné le rapporteur de la commission des lois, Xavier Albertini, elles représentent “une perte de recette fiscale par rapport à la moyenne nationale à hauteur de 50 millions d’euros par an”.
Un avantage décrié par les groupes La France Insoumise, Nouveau Front populaire et La Gauche démocrate et républicaine représenté, pour le dernier, par Elsa Faucillon. La députée des Hauts-de-Seine a ainsi défendu deux amendements visant notamment à supprimer ces exonérations, défendant notamment “un manque d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques”. Des amendements qui ont, in fine, été retirés par l’élue.
"Le défi reste colossal”
Les élus insulaires qui ont participé à la discussion générale autour de ce texte l’ont tous défendu. Xavier Lacombe, député de la 1re circonscription de Corse-du-Sud, membre du groupe Horizons et indépendant et présentant cette proposition de loi, a soutenu qu’il répondait “à des besoins essentiels”. “La situation actuelle empêche, par exemple, l’implantation durable d’exploitation agricole ou l’impossibilité d’acquérir des terrains pour des projets communaux”, a-t-il détaillé.
François-Xavier Ceccoli, député de la 2de circonscription de Haute-Corse et membre du groupe La Droite Républicaine, a soutenu le texte en déclarant, notamment : “Il permet la valorisation de nos terres trop souvent abandonnées. Il s’agit le plus souvent de parcelles qui se trouvent à l’intérieur de la Corse et qui touchent les moins fortunées. Chaque Corse connaît des familles déchirées pour des terrains non attribuées.”
Quant au député de la 2de circonscription de Corse-du-Sud et membre du groupe LIOT, Paul-André Colombani, il a souligné “les progrès indéniables qu’ont permis la loi et le travail du Girtec”. Le “défi” reste à ses yeux “colossal” : “À ce rythme, il faudra encore 70 ans pour parvenir à un assainissement complet. Une prorogation est indispensable pour poursuivre ce travail de fond.”
Le texte du sénateur Jean-Jacques Panunzi avait été adopté à l’unanimité par la chambre haute du Parlement en avril dernier. Il défend les mêmes points que celui porté par Camille de Rocca Serra en 2017. Outre les exonérations fiscales, il permet des dérogations aux règles d’indivision ou successorales.