La proposition de loi relative à la protection et à la promotion des langues régionales examinée le 8 avril prochain

La proposition de loi sur les langues régionales, présentée par le député breton Paul Molac, doit être examinée en deuxième lecture le 8 avril prochain à l'Assemblée. Elle définit trois domaines d'action de protection et de promotion : le patrimoine, l’enseignement et les services publics.

Le député de la 4ème circonscription du Morbihan Paul Molac est à l'initiative de cette loi visant à "promouvoir et protéger" les langues régionales.
Le député de la 4ème circonscription du Morbihan Paul Molac est à l'initiative de cette loi visant à "promouvoir et protéger" les langues régionales. © IP3 PRESS/MAXPPP

Ce serait, selon les mots de Paul Molac, "la première fois dans l’histoire de la Vème République qu’une loi sur les langues régionales serait adoptée" : la proposition de Loi relative à la protection et à la promotion des langues régionales, présentée par le député de la 4ème circonscription du Morbihan, doit être examinée en deuxième lecture le mois prochain.

Adopté en décembre au Sénat, le texte sera étudié en commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale le mercredi 31 mars, puis en séance le jeudi 8 avril. Les langues potentiellement concernées par le texte de loi sont nombreuses : le corse, mais également l'alsacien, le breton, l'occitan, le catalan, ou encore le basque. 

Selon la délégation générale à la langue française et aux langues de France, on compterait aujourd'hui une vingtaine de langues régionales en métropole, et plus d’une cinquantaine dans les outre-mer.

Promotion et protection d'un "trésor national"

Ce nouveau texte de loi vise à protéger et promouvoir ce patrimoine "immatériel" et la "diversité culturelle dont les langues régionales constituent l’une des expressions".

Le texte prévoit d'abord la reconnaissance dans le code du patrimoine de l'existence d’un "patrimoine linguistique", constitué de la langue française et des langues régionales. Il précise également le rôle de l’État et des collectivités locales dans leur enseignement, leur diffusion et leur valorisation.

En outre, la loi Molac accorderait le statut de "trésor national" aux biens présentant un intérêt majeur pour la connaissance de ces langues, tels que des manuscrits anciens ou des enregistrements. Ceux-ci bénéficieraient ainsi d’un régime particulier de protection.

Mais l'expression la plus visible de ce nouveau texte est sans doute la reconnaissance officielle de la signalétique bilingue : celui-ci autoriserait en effet les services publics à recourir à des traductions en langue régionale sur les bâtiments publics, les panneaux de signalisation, ou dans la communication institutionnelle.

De même, l'utilisation de tous les signes diacritiques en langue régionale dans les actes d’état civil seront désormais autorisés par l'article 9, tels que l’accent aigu sur le "í" catalan ou encore le tilde (~), utilisé en breton et en basque.

La circulaire du 23 juillet 2014, qui régit actuellement leur emploi, précise que les seuls signes diacritiques admis dans les actes de l'état civil sont les points, accents et cédilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonnes "autorisés par la langue française".

Le nouveau texte de loi vise à mettre fin aux difficultés rencontrées par les parents qui choisissent des prénoms traditionnels régionaux, tels que ce couple de Bretons qui, en 2017, avait souhaité prénommer son enfant "Fañch" : l'officier d'état civil avait refusé de retenir l'usage du tilde.

Si le parquet de Quimper lui avait initialement donné raison, son jugement avait finalement été infirmé par la Cour d'appel de Rennes en 2018.

Deux articles réintroduits par le Sénat

Deux articles relatifs à l'enseignement, retirés lors du premier vote à l'Assemblée sur proposition du ministre de l'Education Nationale Jean-Michel Blanquer, ont été réintroduits par les sénateurs : l'ouverture de droits au forfait scolaire pour les écoliers scolarisés hors de leur commune pour bénéficier d'un enseignement bilingue dans une école associative ou privée (telles que les écoles Diwan en Bretagne), et la généralisation de l'enseignement d'une langue régionale quand une convention Etat-Collectivité locale précise cet objectif.

Ce dernier amendement prévoit d’étendre, dans le code de l’éducation, les dispositions existant aujourd’hui pour la seule langue corse et pour les seules écoles maternelles et élémentaires, à l’ensemble des langues régionales dans les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et les lycées des territoires concernés.

Il ne crée cependant aucune obligation d’enseignement, les parents pouvant le refuser.

Les sénateurs ont également ajouté un troisième relatif à l'enseignement bilingue quand la langue régionale est enseignée plus de la moitié du temps scolaire.

Une "victoire" pour Paul Molac, qui estimait que le texte avait été "en partie vidée de sa substance" lors de son passage en première lecture à l’Assemblée nationale.

Pour Paul-André Colombani, député de la 2ème circonscription de Corse-du-Sud et membre du groupe Libertés et territoires, porteur de ce texte, ce-dernier représente l'aboutissement d'un important travail législatif : "C'est un travail de lobbying exceptionnel qui a été réalisé pour en arriver là, affirme-t-il. Et si ce texte comporte plusieurs avancées et mesures très concrètes, il possède également une très grande portée symbolique."

Se disant plutôt confiant sur son adoption en deuxième lecture, le député s'est félicité que le texte ait d'ores et déjà remporté l'adhésion des présidentes et présidents des 13 régions de France métropolitaine, qui ont publié ce lundi 29 mars un communiqué appelant "de leurs voeux" une adoption conforme par les députés.

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