Les biens confisqués pourront désormais revenir à des associations

Dans la loi française, un article prévoit désormais la possibilité de mettre à disposition du secteur associatif des biens confisqués dans le cadre d’affaires de corruption ou de criminalité orginasée. Jusqu’à présent, ces biens confisqués étaient revendus à des acheteurs privés. 

En France, l'Agrasc était chargé jusqu'ici de vendre aux enchères, à des particuliers, les biens confisqués.
En France, l'Agrasc était chargé jusqu'ici de vendre aux enchères, à des particuliers, les biens confisqués. © S. AGOSTINI

C’est dans une commune du Cap que la dernière vente en Corse des biens confisqués a eu lieu en février. On ne sait rien de l’histoire judiciaire de ce bien, entre escroquerie ou criminalité. Mais comme le veut la loi française, c’est un particulier qui l’a racheté aux enchères.

L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) créée il y a dix ans revend la totalité des immeubles concernés ainsi. Depuis le 1er avril, elle peut désormais confier ces biens à des acteurs de l’économie sociale et solidaire, des associations, des fondations, des foncières d’intérêt général, sur le modèle italien.

"Donner un rôle au citoyen" 

 “C’est une mesure qui permet de réparer le territoire et sa population qui a subi la prédation, le crime organisé et la corruption. C’est donc une loi qui permet de donner un vrai rôle au citoyen face à la grande criminalité”, analyse Fabrice Rizzoli, président de l’association Crim’Halt. 

En Italie, l’usage social des biens confisqués est obligatoire et passe par les ministères et les collectivités territoriales. Tous le secteur associatif et coopératif est concerné. Ce peut être des acteurs locaux de quartier ou des ONG de grande taille. 

50% des biens confisqués mis à disposition de l’intérêt général en Italie 

Autre différence, c’est une large mobilisation populaire. C'est une pétition d’un million de signataires qui avait imposé cette doctrine en 1995. Charlotte Moge, maître de conférence en études italiennes à l’Université Jean Moulin Lyon 3 l’affirme : “c’est vraiment un moment charnière dans l’histoire où la société prend de plus en plus de place”. 

Un contexte spécifique à plein d’égards. 25 ans après la loi italienne, près de 50% des biens confisqués ont été mis à disposition de l’intérêt général. Pour la seule année 2019, 1500 ont été distribués aux associations italiennes mais le stock d’immeubles confisqués en attente d’affectation est dix fois plus important. 

 

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