La proposition de loi portée par le député de Corse-du-Sud, Laurent Marcangeli, a été adoptée par les Sénateurs ce jeudi 29 juin pour un examen final. Le texte, déjà adopté à l’Assemblée nationale, prévoit l’instauration d’une majorité numérique fixée à 15 ans. Explications.
Adoption définitive, ce jeudi, de la proposition de loi sur la majorité numérique portée par le député de Corse-du-Sud et président du groupe Horizons à l’Assemblée nationale, Laurent Marcangeli. Les sénateurs ont ainsi donné leur feu vert en fin de matinée, les députés avaient fait de même la veille.
Assez brève, cette proposition de loi rassemble une demi-douzaine d’articles. Elle vise à obliger les plateformes comme TikTok, Snapchat, Instagram, à vérifier l’âge de leurs utilisateurs et le consentement des parents quand ils ont moins de 15 ans.
Qu’est que la majorité numérique ?
La majorité numérique fait référence à l’âge à partir duquel on considère qu’une personne maîtrise son image et ses données personnelles, et qu’elle est en mesure de donner son accord, sans autorisation parentale, à ce que ces dernières soient utilisées par des services en ligne.
Ce que contient le texte
L’article 2 de cette proposition de loi fixe à 15 ans la majorité numérique. Ainsi, en dessous cet âge, il sera obligatoire d’obtenir une autorisation parentale pour une inscription sur les réseaux sociaux. Tout l’enjeu est donc de pouvoir distinguer les mineurs de moins de 15 ans de ceux ayant passé ce cap, qui correspond généralement à l’entrée au lycée.
Ainsi, les différentes plateformes seront obligées de vérifier l’âge de leurs utilisateurs. Ces dernières devront utiliser des "solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après consultation de la CNIL".
En théorie, les réseaux sociaux ne sont pas ouverts aux moins de 13 ans. Mais la première inscription y interviendrait en moyenne vers 8 ans et demi, et plus de la moitié des 10-14 ans y sont présents, selon des données de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Outre les nouvelles inscriptions, le recueil de l'accord parental devra aussi être fait pour les comptes déjà détenus par des moins de quinze ans. Pour ces comptes existants, l'entrée en vigueur de l'obligation est prévue deux ans après celle de la loi.
Les sanctions
En cas de manquement, les réseaux sociaux s'exposeront à une sanction, avec une amende allant jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.
Pourquoi 15 ans ?
En mars dernier, Laurent Marcangeli expliquait au Monde : "Il correspond à l’âge déjà évoqué dans la loi Informatique et libertés. Il coïncide également en France avec l’âge de la majorité sexuelle et aussi au cap du passage du collège au lycée."
Une nouveauté ?
La "majorité numérique" à 15 ans à laquelle se réfère la proposition de loi n'est pas une nouveauté : elle a été introduite en France en 2018 lors de la mise à jour de la loi informatique et libertés de 1978 avec la loi sur la protection des données personnelles. Ce dernier texte visait à mettre en conformité la législation française avec l’article 8 du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui laissait la possibilité à chaque pays de fixer l’âge de cette majorité entre 13 et 16 ans.
