Maître Spadoni a rendu jeudi ses propositions au président du Conseil exécutif de Corse sur un projet de réforme législative du patrimoine immobilier avec la proposition d’une territorialisation de l’impôt sur les droits de succession et les donations entre vifs, perçu par l'État.
Maître Alain Spadoni a terminé son travail. Chargé en novembre 2019 par Gilles Simeoni de formuler des propositions en matière de transmission du patrimoine immobilier, le président du conseil régional des notaires de Corse a officiellement rendu son projet jeudi au président du Conseil exécutif de Corse.
Ce projet de proposition de réforme législative "pour une fiscalité incitative de transmission du patrimoine : lutte contre la dépossession et la spéculation ; relance de l’intérieur ; soutien à l’activité économique" a été présenté ce jeudi matin, et s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la spéculation et la dépossession foncière, une "priorité absolue" du Conseil exécutif de Corse. "Notre objectif est d'obtenir une modification législative, si possible avant la fin de l'année, et notamment en profitant du fait que le gouvernement a annoncé que le principe de différenciation serait au coeur de l'actualité politique à la rentrée", indique Gilles Simeoni, président du conseil exécutif de Corse.
La proposition de réforme législative
Ces propositions visent notamment à territorialiser le dispositif d’impôt sur les droits de succession (au décès d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers et toute transmission de biens fait l’objet d’un impôt indirect), en confiant ainsi cet impôt à la Collectivité de Corse, dans le cadre du droit à la différenciation des territoires. "Il s'agit de dire que lorsque des gens auront des droits de succession à payer, ou des droits de donation, à concurrence de moitié ils feront un chèque et à concurrence de l'autre moitié, ils pourront rénover leur patrimoine. Tout ce qui sera investi dans le cadre de ce règlement successoral sera considéré comme impôt payé", détaille maître Alain Spadoni.
Cet impôt est actuellement perçu par l’État – les immeubles et droits immobiliers situés en Corse (à l'exception des biens acquis à titre onéreux par le défunt depuis le 23 janvier 2002), sont exonérés de droits de succession à hauteur de 50 % de leur valeur pour leurs successions ouvertes, et ce jusqu'au 31 décembre 2027.
Restitution du projet de proposition de #réforme législative par Me Alain Spadoni à la CdC ?une #fiscalité incitative de transmission du #patrimoine: lutte contre la dépossession & la spéculation; relance des #territoires de l’intérieur; soutien à l’activité économique de #Corse pic.twitter.com/luOH5dSlsb
— Cullettività di Corsica - Collectivité de Corse (@IsulaCorsica) August 6, 2020
Un projet global sera présenté à la rentrée de septembre à l’Assemblée de Corse. Et pourrait ensuite être présenté à Paris s’il est adopté à l’Assemblée de Corse.
Ce projet s’inscrit dans le statut fiscal et social pour la Corse, statut sur lequel travaille la Collectivité de Corse.
L’objectif ? "Faciliter la construction du nouveau modèle économique et social dont la Corse a besoin, notamment dans la perspective de l’après-Covid", est-il écrit dans le communiqué de la Collectivité de Corse.
La proposition vise à faciliter le maintien du patrimoine immobilier en Corse, notamment dans les villages
La proposition de réforme législative de Maître Spadoni, spécialiste du statut fiscal de la Corse, vise à faciliter le maintien du patrimoine immobilier en Corse, notamment dans les villages entre les mains de ses propriétaires initiaux. Présenté comme un dispositif expérimental, territorialisé et fiscal, il présente plusieurs objectifs : économique, social et fiscal.
Ce projet, est-il précisé dans le rapport, n’est "concevable que dans le cadre d’une territorialisation de l’impôt sur les successions et les donations entre vifs", un nouvel impôt qui serait affecté à la Collectivité de Corse qui disposerait de la compétence pour fixer notamment le ou les taux applicables.
Il a pour ambition d’améliorer l’impôt, "et pas à créer un mécanisme pour échapper à l’impôt", en l’adaptant aux enjeux économiques, sociaux et sociétaux qui se posent dans l’île.
Revitaliser le rural
Economiquement, ce projet contribuerait à développer "l’intérieur et la montagne historiquement frappés par la désertification" selon le rapport, enrayer le "cercle vicieux du délabrement du patrimoine immobilier" et revitaliser l’économie de l’intérieur, "tout en luttant contre la spéculation immobilière et la dépossession foncière".
Fiscalement, il éviterait "que les droits de succession aient un effet confiscatoire sur les biens immobiliers des familles insulaires", donc que les familles vendent pour payer ces droits de succession, "aligner(ait) le régime des successions sur celui des donations entre vifs et ainsi ne plus faire de différence entre les bénéficiaires des mesures" et ferait "disparaître le désordre juridique en matière immobilière qui, durant des décennies, ont empêché la transmission du patrimoine à titre gratuit."
