Le tribunal administratif de Bastia a annulé les délibérations adoptées en août 2021 par le comité syndical du SDE2A. Ce vote visait à modifier les statuts et le règlement intérieur du syndicat mixte afin que sa présidence ne revienne pas uniquement à un élu de l'Assemblée de Corse.
Le tribunal administratif de Bastia a annulé les délibérations adoptées en août 2021 par le comité syndical du Syndicat d'énergie de Corse-du-Sud. Celles-ci visaient à modifier les statuts et le règlement intérieur du SDE2A concernant l'élection de son président.
"Le tribunal a relevé que le comité avait été convoqué par le directeur général des services, qui ne disposait pas d’une délégation de signature régulière, explique la juridiction administrative dans un communiqué. L’irrégularité résultant de la convocation du comité syndical du SDE2A par une autorité incompétente entraîne l’annulation des délibérations du 17 août 2021."
La juridiction a ainsi suivi l'avis du rapporteur public. Le 6 septembre dernier, à l'audience, ce dernier avait considéré qu'il "n'appartenait qu'au vice-président du syndicat de convoquer le conseil syndical. Le fait de donner délégation au directeur général des services est sans fondement puisqu'il n'était pas compétent pour réunir le conseil syndical."
Le Tribunal avait alors décidé de mettre sa décision en délibéré à ce jeudi 29 septembre.
Contestations administratives
Fin septembre 2021, l'élection de Jean Biancucci à la présidence du SDE2A avait suscité la polémique entre la majorité territoriale et l'opposition.
Un mois auparavant, plusieurs délégués du syndicat, notamment des maires du Pumonti, avaient en effet contesté le fait que le fauteuil de président revienne obligatoirement à un membre de l'Assemblée de Corse. Ils souhaitaient ainsi que les statuts du syndicat mixte soient revus et modifiés à travers deux délibérations, celles qui avaient été adoptées lors du comité syndical du 17 août 2021.
Dans la foulée, cinq délégués du SDE2A les avaient contestées devant la justice administrative. Le 6 septembre 2021, l'exécution de ces délibérations avaient été suspendues par une ordonnance du juge des référés.
L'élection de Jean Biancucci s'était ensuite déroulée le 24 septembre 2021, avec quelques semaines de retard.
