Alsace : deux détenus libérés avant la fin de leur peine en raison d'une erreur juridique

Dans le ressort de la Cour d 'Appel de Colmar, deux détenus, dont les peines étaient prescrites, ont été remis en liberté le 30 juillet dernier, suite à l'erreur commise par le ministère de la Justice en 2004.

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Un détenu, incarcéré à la Maison d'Arrêt de l'Elsau à Strasbourg et un autre détenu, purgeant sa peine au centre de semi-liberté de Souffelweyersheim ont été libérés avant d'avoir exécuté l'intégralité de leurs peines, a indiqué à France 3 Alsace le parquet général de la cour d'appel de Colmar.

Ces libérations anticipées font suite à un arrêt de la Cour de Cassation, qui pourrait entraîner la libération de plusieurs dizaines, voire des centaines de détenus dans toute la France, selon les révélations du Canard enchaîné de ce matin.

Les deux détenus concernés, condamnés pour des délits de type vol ou abus de confiance, ont été "élargis" alors qu'ils étaient en fin de peine. L'un était libérable quelques jours après le 30 juillet, le second devait sortir de prison en septembre prochain précise le parquet général.

D'après les chiffres communiquées par la ministre de la Justice Christine Taubira, 13 cours d'appel (sur 36 en France, ndlr) ont étudié 848 condamnations et "six personnes ont déjà fait l'objet d'une libération", dont deux en Alsace. Les condamnations concernées, au total 3.499, sont celles prononcées avant la loi du 27 mars 2012.

Dans un arrêt du 26 juin, la plus haute juridiction française a donné raison a un Franco-arménien, condamné par contumace en 1989, et qui souhaitait regagner la France, après la prescription de 20 ans en matière criminelle. Il lui avait été opposé une série d'actes interrompant la prescription (délai à l'issue duquel la peine ne peut plus être exécutée). Or, la liste de ceux-ci avait été fixée par un décret de 2004 et la Cour de cassation a tranché que cette liste ne pouvait être fixée que par la loi.

L'erreur, dénichée huit ans plus tard, alors que Michel Mercier (UDI) était garde des Sceaux,  a été rectifiée par la loi du 27 mars 2012, "en catimini" selon le
Syndicat de la magistrature.

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