Moselle : un accord sur les contreparties du travail le dimanche

Les organisations salariales et patronales de Moselle ont signé ce lundi 27 mars 2017 un accord portant sur les contreparties accordées aux salariés à l'occasion du travail le dimanche et certains jours fériés. 

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"Cet accord change tout", reconnaissent les signataires. Et il entre en vigueur ce lundi 27 mars 2017 en Moselle. Autour de la table, les organisations syndicales et patronales, hormis le Medef. Ce qui a été acté concerne les salariés des commerces et des activités de services. Mais il ne concerne pas les concessions automobiles ou encore les salariés qui bénéficient de dérogations permanentes. 

Point important du texte, le travail les dimanches et jours fériés se fait sur la base du volontariat. L'employeur s'engage à respecter le choix des salariés, volontaires ou non. Cela ne doit pas faire l'objet de discimination. L'employeur doit faire une proposition de travail dominical au minimum 30 jours avant la date concernée. L'employé lui, doit répondre sous dix jours. Et ce par écrit. Le silence ne vaut pas acceptation. 

Parmi les contreparties : ( à défaut d'accords colectifs plus favorables)
- rémunération au moins égale à 200% du taux horaire de base (majoration de 100%)
- repos de récupération équivalent en temps fixé par l'employeur dans la limite des trois mois qui suivent le mois comprenant le jour concerné. En l'absence de repos de récupération pris dans cette limite, les heures non récupérées devront être payées.



Les frais de déplacement et de stationnement supplémentaires seront payés sur justificatifs. 

Restauration : titre restaurant si cet avantage est en place dans l'entreprise. Dans le cas contraire, indemnité de repas forfaitraire (6,40 en 2017).
La durée minimale journalière de travail est de 5h, sans coupure, "excepté pour les services associés et connexes". 
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