Le projet de péage allemand “discriminatoire” pour le Parlement européen

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Dans une proposition de résolution adoptée le 15 mars, le Parlement européen estime que le système de vignette allemand («PKW-Maut») de décembre 2016 contient des éléments "contraires au droit européen" en introduisant une discrimination fondée sur la nationalité.

Par Caroline Moreau

Suite à l'interpellation de certains eurodéputés, le Parlement européen a adopté une résolution à une large majorité (510 voix pour, 126 contre, 55 abstentions) sur le projet de péage autoroutier allemand qui vise à imposer le paiement d'une vignette pour les utilisateurs étrangers du réseau autoroutier.

Dans cette proposition de résolution, le Parlement "estime que le système de vignette allemand («PKW-Maut») de décembre 2016 contient encore des éléments qui sont contraires au droit européen et violent les principes fondamentaux des traités, en particulier la discrimination fondée sur la nationalité". Selon l'assemblée, "une condition essentielle à l’application non discriminatoire d’un système de vignette est que tous les usagers paient le même prix pour l’utilisation des routes" : 

" tout système de tarification national qui instaure directement une discrimination se fondant sur la nationalité ou qui est combiné à des mesures fiscales nationales qui ne bénéficient qu’aux ressortissants du pays concerné, comme par exemple une déduction sur la taxe nationale sur les véhicules, ayant ainsi pour objectif de faire payer en premier lieu les usagers étrangers, constitue une violation du principe de non-discrimination consacré par l’article 18 du traité" sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le Parlement européen "demande à la Commission de procéder à un suivi attentif de cette procédure".

L'eurodéputée bas-rhinoise du PPE Anne Sander se satisfait de cette prise de position du Parlement européen. "Après le Parlement, j'espère que la Commission entendra notre appel et lancera les procédures appropriées pour rendre ce péage plus juste".

Accéder au texte de la proposition de résolution du Parlement européen


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