La Cour suprême du Mexique doit se prononcer mercredi sur une proposition d'annulation de la condamnation de la Française Florence Cassez à 60 ans de prison pour enlèvements, assortie d'un renvoi devant une cour d'appel.
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La Cour suprême du Mexique doit se prononcer mercredi sur une proposition d'annulation de la condamnation de la Française Florence Cassez à 60 ans de prison pour enlèvements, assortie d'un renvoi devant une cour d'appel. La juge Olga Sanchez Cordero, rapporteur du cas, devrait motiver cette proposition par les irrégularités constatées dans la procédure, dès l'arrestation de la Française par la police fédérale en décembre 2005.
La plus haute instance judiciaire du Mexique avait accepté de se saisir du cas et les cinq juges de la première chambre s'étaient réunis une première fois le 21 mars 2012 sans parvenir à une décision, même si quatre d'entre eux avaient reconnu les irrégularités dénoncées par la défense.
Trois juges avaient accepté de lui accorder un «amparo», la «protection» de la justice mexicaine, c'est-à-dire l'annulation de sa condamnation. Mais seuls deux d'entre eux, Arturo Zaldivar, premier rapporteur du cas, et Olga Sanchez, s'étaient prononcés pour la libération immédiate de la Française. Un troisième juge, Jose Ramon Cossio, avait préconisé l'annulation de la condamnation avec renvoi devant le tribunal d'appel qui avait prononcé la condamnation.
Violation des droits
Cette absence de majorité annulait le rapport Zaldivar et la juge Olga Sanchez était chargée de rédiger un nouveau rapport. C'est dans un souci évident d'aboutir cette fois-ci à une décision majoritaire que la juge Sanchez a repris la proposition de son collègue Cossio. Son rapport a été remis à ses collègues le 9 janvier dans la perspective de la nouvelle réunion de la première chambre le 23 janvier. Son contenu n'a pas été rendu public mais ses principales conclusions ont été révélées par la presse mexicaine.
Selon la juge, le montage des autorités le 9 décembre 2005 d'une prétendue arrestation en direct de la Française et la libération de trois otages devant les caméras de télévision dans un ranch, alors qu'elle avait été arrêtée sur une route et plusieurs heures auparavant, est constitutif de la violation de plusieurs droits constitutionnels : la présomption d'innocence, la présentation immédiate devant le Ministère public, et la protection consulaire.
Annulation des preuves illicites
La juge propose l'annulation de la plupart des preuves illicites, en particulier les témoignages contre Florence de deux de ses trois victimes supposées, Cristina Rios Valladares et de son fils Christian Hilario Ramirez Rios, qui n'avaient jamais mentionné Florence Cassez dans leurs premières déclarations et ont dit reconnaître la Française pour la première fois plus de deux mois plus tard. Elle préconise l'annulation de la condamnation de la Française et le renvoi devant la Cour d'appel qui devra rédiger un nouveau jugement en prenant obligatoirement en compte toutes les conclusions de la Cour Suprême.
Pour l'avocat mexicain de la Française, dans ce cas de figure, «il n'y a pas de délai dans la loi» pour que la Cour d'appel émette son jugement. «Mais je dirais que ça ne va pas traîner longtemps. Si la Cour suprême annule sa condamnation, il faudra tenir compte du fait que c'est une jeune femme qui est déjà emprisonnée depuis 7 ans dans un contexte où sa condamnation aura été déclarée injuste», a affirmé l'avocat.
«Hypothèse prévisible»
Par une ironie du hasard, l'actuel juge titulaire du tribunal d'appel en matière pénale de Mexico, Manuel Barcena Villanueva, était l'un des trois juges qui avaient rejeté à l'unanimité en 2011 le pourvoi en cassation de Florence Cassez. Pour Me Acosta, l'annulation avec renvoi est «l'hypothèse la plus prévisible», mais rien n'empêche la première chambre de se prononcer pour une libération immédiate si une majorité se dégageait en ce sens. D'autant plus qu'un nouveau juge, Alfredo Gutierrez Ortiz Mena, se prononcera le 23 janvier pour la première fois sur le dossier. Il y remplacera le seul juge, parti à la retraite, qui avait refusé de reconnaître les irrégularités du dossier.
La défense n'exclut pas non plus le scénario qu'elle souhaite le moins: une nouvelle indécision de la Cour qui pourrait aboutir à un renvoi devant les onze membres de la Cour suprême réunis en plénière, une hypothèse pleine de nouvelles incertitudes.
