D'après l'AFP, a chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a décidé de reporter sa décision sur un éventuel renvoi aux assises, demandé par certains avocats des prévenus, au 18 décembre.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai (Nord) se prononcera le 18 décembre sur l'appel interjecté par quatre des quatorze
mis en examen dans l'affaire de proxénétisme dite du Carlton de Lille, ont annoncé mercredi des avocats de la défense.
Le parquet général requiert, sans surprise la confirmation du renvoi en correctionnelle. "Le parquet général, qui, comme le parquet de Lille, n'a pas interjeté appel dans cette affaire, a conclu en faveur de la confirmation de l'ordonnance entreprise", a-t-il indiqué dans un communiqué.
Lors d'une audience à huis clos, qui a duré environ une demi-heure devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel, les avocats ont défendu le renvoi de leurs clients devant une cour d'assises dans "un souci de logique et de cohérence". La procédure du Carlton avait été ouverte sur une qualification criminelle de "proxénétisme aggravé en bande organisée".
Seuls Dominique Alderweireld, alias "Dodo la Saumure", un tenancier français de salons de massage en Belgique, sa compagne Béatrice Legrain, René Kojfer, l'ancienchargé des relations publiques du Carlton, et David Roquet, ex-directeur d'une filiale du groupe de BTP Eiffage, ont sollicité ce renvoi. Les autres mis en examen - dont l'ancien patron du FMI Dominique Strauss-Kahn - n'ont pas souhaité se joindre à cet appel collectif.
Un des mis en cause, Emmanuel Riglaire, avocat du barreau lillois, avait lui interjeté appel, avant d'annoncer lundi qu'il se désistait.
"Un problème de principe"
"J'essaye de comprendre les raisons réelles et les motifs réels pour lesquels d'une certaine manière un peu brutale (...) on passe du criminel au correctionnel. Pourquoi au dernier moment la cour d'assises doit être évitée?", a questionné le conseil de René Kojfer, Me Hubert Delarue, à l'issue de l'audience. Il faut en finir avec cette dérive judiciaire. Dès lors que la justice soutient mordicus pendant 18 mois que c'est criminel, on ne peut pas admettre et comprendre qu'au bout du compte on nous renvoie en catimini devant un tribunal correctionnel (...). C'est un problème de principe", a-t-il insisté.
"Nous demandons simplement à ce que la justice qui devait être rendue naturellement dans ce dossier devant la cour d'assises le soit (...)", a quant à lui déclaré 'avocat de "Dodo la Saumure", Me Sorin Margulis.
"Je pense que les magistrats ont écouté nos arguments avec intérêt. Il s'agit, nous le reconnaissons bien volontiers, d'arguments d'opportunité, mais il est plus convenable pour Dominique Alderweireld d'être jugé devant une cour d'assises", a-t-il ajouté. Son client avait expliqué avant l'audience sur le ton de la plaisanterie qu'il avait "un besoin de mortification pour expier (ses) graves péchés", réaffirmant qu'il n'avait rien à se reprocher dans cette affaire et disant s'attendre "à une journée de divertissement".
Avec cet appel, le conseil de David Roquet, Me Eric Dupond-Moretti, qui n'était pas présent à Douai, a voulu dénoncer ce que cache selon lui le dossier du Carlton, à savoir "la pénalisation des clients qui n'existe pas encore en droit français et que les juges lillois ont mis en place".
Demander à être renvoyé devant une cour d'assises est rarissime car la peine encourue y est plus lourde qu'en correctionnelle. Ainsi, l'infraction de "proxénétisme aggravé en bande organisée" - sur laquelle a été ouverte l'instruction en mars 2011 - est-elle passible de vingt ans de prison et trois millions d'euros d'amende, tandis que le délit de "proxénétisme aggravé en réunion" - finalement retenu par les juges - est passible, lui, de dix ans de prison et 1,5 million d'euros d'amende.
Si elle est prévue par l'article 186-3 du code de procédure pénale, cette démarche a toutefois peu de chances d'aboutir, la chambre de l'instruction n'ayant jusqu'à présent accédé à aucune demande présentée par la défense. Elle avait notamment rejeté le 19 décembre 2012 la demande d'annulation de la mise en examen de DSK et les requêtes en nullité déposées par plusieurs avocats de mis en examen.
Si la chambre de l'instruction suivait les réquisitions du parquet général, les appelants auraient toujours la possibilité de former un pourvoi en cassation, mais celui-ci n'est pas suspensif et n'empêcherait donc pas un procès de se tenir, vraisemblablement courant 2014.
