Le bracelet, qui permet de géocaliser le conjoint ou ex conjoint violent lorsqu'il s'approche de la personne protégée au delà du périmètre défini, pourra désormais être ordonné pour des faits commis antérieurs à l'entrée en vigueur du dispositif datant de 2020.
Utilisés pour empêcher les auteurs de violences faites aux femmes de s'approcher de leurs victimes, ces bracelets, qui s'accrochent à la cheville, ont été mis en place en France avec la loi du 28 décembre 2019 "visant à agir contre les violences au sein de la famille".
?Le décret relatif à la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement est paru au Journal officiel. Il vise à :
— Ministère de la Justice (@justice_gouv) September 24, 2020
➡️ Protéger les victimes de violences conjugales
➡️ Prévenir la récidive
➡️ Sortir du cycle des violences@MarleneSchiappa @1ElisaMoreno @RomeIsabelle @E_DupondM pic.twitter.com/4zYQJCDoVF
Le dispositif marche via une plateforme de téléassistance et permet aux forces de l’ordre d’être alertés si le titulaire du bracelet s’approche trop près de sa victime (elle possède un boîtier) au delà du périmètre défini par le juge : entre 1 et 10 km.
Un dispositif étendu
Jusqu'à aujourd'hui, seules les personnes condamnées après la mise en place du dispositif (septembre 2020) pouvaient être amenées à porter le bracelet. La Cour de Cassation a décidé mercredi 22 septembre qu'il serait imposé aux condamnés dans le cadre d'un aménagement de peine, "même si les faits commis sont antérieurs à l'entrée en vigueur du dispositif " en 2020.
"Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis après leur entrée en vigueur (...) lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation", rappelle la Cour.
La juridiction a considéré que l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement lors d'un aménagement de peine n'avait "pas pour résultat d'aggraver la situation du condamné".
Douai, site pilote
Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti avait désigné Douai comme l'un des cinq sites pilotes de cette expérimentation. Un an plus tard, Delphine Beauvais, présidente de Solidarité Femmes Accueil (SOLFA), applaudit la mise en place de ce dispositif et son extension.
Sur la juridiction de Douai, j'ai connu trois femmes dont le conjoint ou ex conjoint était muni du dispositif et c'est extrêmement positif, cela les rassure, même s'il faut apprendre à vivre avec, le bip qui se déclenche peut provoquer un stress, mais il peut surtout les alerter
"Je trouve ça très juste, c'est un outil de protection et vigilance intéressant et complémentaire", dit-elle, "sur la juridiction de Douai, j'ai connu trois femmes dont le conjoint ou ex conjoint était muni du dispositif et c'est extrêmement positif, cela les rassure, même si il faut apprendre à vivre avec, et le bip qui se déclenche peut provoquer un stress, mais il peut surtout les alerter"ajoute la présidente.
Au 31 mai, 78 hommes portaient ce bracelet à la cheville. Début septembre, le Premier ministre Jean Castex a annoncé vouloir en déployer autant que possible pour lutter contre les féminicides. Selon le collectif fémnicices par compagnons ou ex, on décompte 86 féminicides en 2021.
