Après un non-lieu prononcé à l’encontre de l’actuel ministre de l’Intérieur, accusé de viol, la plaignante a fait appel de cette décision. La cour d’appel de Paris rendra sa décision le 24 janvier 2023.
La cour d'appel de Paris a examiné mardi l'appel de Sophie Patterson-Spatz contre le non-lieu rendu en juillet dernier en faveur du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, qu'elle accuse de l'avoir violée en 2009.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel rendra sa décision le 24 janvier, a-t-on indiqué à l'AFP de source judiciaire.
Ni Sophie Patterson-Spatz, ni Gérald Darmanin n'étaient présents à cette audience qui s'est tenue à huis-clos. Le parquet général a requis la confirmation du non-lieu.
Le parquet a requis la confirmation du non-lieu
Selon des documents consultés par l'AFP, le parquet général a requis la confirmation du non-lieu, écartant "l'hypothèse d'accusations mensongères ou malveillantes" de Mme Patterson-Spatz, mais estimant qu"il ne peut être considéré qu'(elle) n'a pas consenti à l'acte sexuel".
L'avocate de la plaignante a estimé au contraire que sa cliente n'était pas consentante. Me Elodie Tuaillon-Hibon évoque un "viol par surprise" et un rapport sexuel "extorqué", "ni libre, ni consenti".
Nous espérons avoir été entendues et comprises et que nous aurons droit enfin à un peu de justice.
Maître Elodie Tuaillon-Hibon, avocate de la plaignante
"Nous espérons avoir été entendues et comprises et que nous aurons droit enfin à un peu de justice", a déclaré à l'issue de l'audience Me Elodie Tuaillon-Hibon, l'avocate de la plaignante.
Les conseils du ministre de l'Intérieur, Me Pierre-Olivier Sur et Mathias Chichportich, n'ont pas souhaité réagir.
Qu’est-il reproché à Gérald Darmanin ?
Mme Patterson-Spatz, 50 ans, accuse M. Darmanin de viol, harcèlement sexuel et abus de confiance, pour des faits qui se seraient produits à Paris en 2009.
Elle s'était décidée à porter plainte après la nomination au gouvernement de M. Darmanin en mai 2017.
Après des enquêtes classées à trois reprises et des démêlés procéduraux, Mme Patterson-Spatz avait obtenu à l'été 2020 la désignation d'une juge d'instruction pour examiner ses accusations.
En 2009, la plaignante s'était adressée à Gérald Darmanin, alors chargé de mission au service des affaires juridiques pour l'UMP, devenu LR, pour obtenir de l'aide dans la révision d'une condamnation en 2004 pour chantage et appels malveillants à l'égard d'un ex-compagnon.
Selon elle, il lui aurait fait miroiter lors d'une soirée son possible appui, via une lettre qu'il s'engageait à rédiger auprès de la Chancellerie, et demandé en échange une relation sexuelle.
"Le droit ne se confond pas avec la morale"
La magistrate avait placé M. Darmanin sous le statut de témoin assisté en décembre 2020 puis confronté le ministre et la plaignante pendant neuf heures en mars 2021, avant de rendre un non-lieu.
Dans son ordonnance, elle a relevé que "la sincérité des déclarations" de Sophie Patterson-Spatz quant à un viol "ne peut être remise en cause". Mais "elle a délibérément choisi d'avoir une relation sexuelle avec lui dans le but de voir son affaire pénale rejugée", y a-t-elle ajouté.
Selon la décision, Gérald Darmanin a "pu légitimement se méprendre sur les intentions" de la plaignante même si dans un SMS, "il admet implicitement qu'il a pu profiter de la situation".
Reste que "le droit ne se confond pas avec la morale", a considéré la juge, estimant que Sophie Patterson-Spatz était "consentante au regard de la loi".
Avec AFP
