L'enquête concernant l'ancien maire de Tourcoing et actuel ministre des Comptes publics avait été classée sans suite mais le dossier présente des failles de procédures et va de nouveau être étudié par la justice.
La justice va réexaminer la validité du non-lieu dont a bénéficié en 2018 le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, accusé par une femme d'un viol en 2009, selon une décision rendue jeudi par la Cour de cassation et consultée par l'AFP.
Un juge d'instruction avait refusé en août 2018 de relancer les investigations après un classement sans suite, par le parquet de Paris, de la plainte initiale de Sophie Patterson-Spatz. Cette dernière avait fait appel de cette décision, mais son recours avait été jugé hors délai par la cour d'appel de Paris qui vient d'être contredite par cette décision.
Une faille dans la procédure
Jeudi, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a au contraire estimé que "la preuve de la notification de l'ordonnance (de non lieu, NDLR) n'étant pas établie, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir" comme prévu au jour de la décision, rendue en plein été. Par conséquent, la Cour de cassation ordonne à la chambre de l'instruction de réexaminer l'appel de la plaignante contre ce non-lieu.Mme Patterson-Spatz, 46 ans, avait le 28 février 2018 saisi une juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile pour "viol, harcèlement sexuel et abus de confiance" pour lui demander de poursuivre les investigations. Il s'agissait là d'une seconde plainte, déposée après le parquet de Paris a classé sans suite une enquête préliminaire lors de laquelle le ministre avait été auditionné, sans être confronté à son accusatrice.
Retour sur un non-lieu rendu il y a plus d'un an
Six mois plus tard, la magistrate avait rendu "une ordonnance de non-lieu à informer", estimant qu'au vu de ces investigations, les faits reprochés n'étaient pas constitués et qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une information judiciaire. L'appel formé par la plaignante avait été considéré trop tardif par la cour d'appel en octobre 2018.Gérald Darmanin, 37 ans, est accusé par cette femme de l'avoir violée en 2009. À l'époque, elle s'était adressée à l'élu, alors chargé de mission au service des affaires juridiques de l'UMP, pour tenter de faire annuler une condamnation de 2004 pour chantage et appels malveillants contre un ex-compagnon. Selon elle, l'actuel ministre des Comptes publics lui aurait fait miroiter son appui auprès de la Chancellerie en échange de faveurs sexuelles.
Une deuxième accusatrice, une habitante de Tourcoing (Nord), ville dont il fut maire de 2014 à 2017, avait porté plainte pour "abus de faiblesse", affirmant que l'élu lui avait demandé des faveurs sexuelles en échange d'un logement. Cette procédure a également été classée sans suite par le parquet de Paris au printemps 2018.
