Le tribunal de grande instance d'Amiens a condamné Saur à près de 16.000 euros d'amende, selon l'ordonnance de référé que l'AFP a pu consulter. La société avait coupé l'eau d'un de ses abonnés entre avril 2013 et septembre 2014, pour un impayé de 278,31 euros.
Le groupe Saur a été condamné pour avoir coupé illégalement l'eau à un de ses abonnés, dans le cadre d'une procédure entamée l'an dernier, a appris jeudi l'AFP auprès de l'association France Libertés, partie civile dans ce dossier, qui dénonce la poursuite de cette pratique malgré son interdiction.
Le tribunal de grande instance d'Amiens (Picardie) a condamné Saur à près de 16.000 euros d'amende, selon l'ordonnance de référé que l'AFP a pu consulter. La société avait coupé l'eau d'un de ses abonnés entre avril 2013 et septembre 2014, pour un impayé de 278,31 euros.
Une pratique interdite aujourd'hui
La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit désormais à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale en cas d'impayé. C'est la même loi qui instituait aussi le principe de trêve hivernale pour l'électricité et le gaz et pour tous les consommateurs sans distinction de revenus. Contestant cette loi, en vertu d'une potentielle atteinte à la liberté concurrentielle et à la liberté d'entreprendre, Saur avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).En mai dernier le Conseil constitutionnel avait rejeté ces griefs et confirmé l'interdiction généralisée des coupures d'eau y compris lors de non-paiement du service.
Toutefois, France Libertés dénonce la poursuite de cette pratique des coupures d'eau par les groupes Veolia et Saur. "Alors que la loi a été clarifiée par le Conseil constitutionnel et que les tribunaux continuent de rendre des décisions en faveur des citoyens, Veolia et la Saur continuent leurs pratiques illégales", affirme l'association dans un communiqué, précisant avoir reçu depuis le mois de juin "près de 200 témoignages de coupures ou réduction de débit".
France Libertés demande au gouvernement "d'interpeller officiellement Veolia et la Saur" sur ce sujet et aux élus qui ont confié la gestion de l'eau à ces entreprises de les "sommer (...) de respecter la loi".
Depuis l'an dernier, la justice a déjà condamné plusieurs fournisseurs, dont la Lyonnaise des Eaux (Aisne), Veolia Eau (Cher) et la régie publique Noreade (Nord), pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients avec des arriérés de factures.
