François Fillon, alors Premier Ministre, et Xavier Bertrand, ministre du Travail et de la Santé, font l'objet d'une plainte de la CGT pour "mise en danger d'autrui" en raison du délai de mise en oeuvre d'un décret qu'ils avaient signé en 2012 sur la protection des travailleurs exposés à l'amiante.
Cette plainte a été déposée mercredi auprès de la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à enquêter sur les ministres pour des faits commis dans l'exercice de leur fonction, et éventuellement à les juger, ont annoncé jeudi à l'AFP Mes Sofiane Hakiki et Eddy Arneton, avocats de la CGT et de plusieurs fédérations qui se sont associées à cette procédure.
Au centre de cette nouvelle affaire de l'amiante - scandale sanitaire qui compte déjà de nombreuses ramifications judiciaires - le décret du 4 mai 2012, signé par François Fillon, alors Premier ministre, et Xavier Bertrand, alors ministre du Travail et de la Santé.
Ce texte concernait non seulement la protection des ouvriers qui réalisent des travaux de désamiantage ou qui interviennent sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, mais plus largement toutes les personnes travaillant dans des lieux où cette substance cancérogène est présente.
Le décret était venu diviser par dix la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à l'amiante, de 100 à 10 fibres par litre (f/l). Problème, souligne la CGT, l'entrée en vigueur de cette norme n'est prévue qu'au 1er juillet 2015.
"Il est incompréhensible qu'une période transitoire aussi longue ait été instaurée par le pouvoir réglementaire alors même qu'il existait un consensus scientifique des organismes mandatés par les pouvoirs publics préconisant l'abaissement sans délai de la VLEP", indique cette plainte, que l'AFP a pu consulter. Celle-ci rappelle que l'ex-Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) avait préconisé dès 2009 l'abaissement de la valeur limite à 10 f/l.
Le décret avait été publié après un rapport de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) qui révélait des risques jusqu'alors méconnus : des prélèvements via une méthode inédite (Meta, microscopie électronique à transmission analytique) avaient permis de voir des fibres plus fines qui se sont avérées cancérigènes.
Pour Anne Braun, juriste à la CGT, une double faute a été commise : "Il aurait fallu réagir dès 2009. Et quand le décret a été pris en 2012, on a attendu encore trois ans pour l'appliquer. Cela revient à dire +c'est dangereux, mais on ne vous protège pas+". "Potentiellement, tous les salariés travaillant dans des bâtiments où il y a de l'amiante sont concernés", a-t-elle ajouté.
Les plaignants relèvent que plusieurs pays européens, comme l'Allemagne, les Pays-Bas ou la Suisse appliquent depuis plusieurs années une VLEP à 10 f/l.
Pour Ollivier Champetier, secrétaire général de l'union départementale CGT de l'Essonne, ce sont des impératifs économiques qui ont justifié le report de mise en oeuvre du décret. "Ca aurait coûté très cher de l'appliquer directement", affirme-t-il. "Est-ce qu'on peut valider des dizaines de milliers de morts au nom d'une réalité économique?"
Une seconde plainte - cette fois contre X - a été déposée mercredi au parquet de Paris, du même chef, afin d'enquêter sur d'éventuelles responsabilités non ministérielles dans ce dossier.
En 2005, un rapport sénatorial avait accablé l'État pour sa "gestion défaillante" du dossier de l'amiante, un produit interdit en 1997. Jugé responsable par les autorités sanitaires de 10 à 20% des cancers du poumon, ce minéral pourrait provoquer 100.000 décès d'ici à 2025.
L'année précédente, le Conseil d'Etat avait confirmé la responsabilité de l'Etat en raison de sa carence à prendre les mesures de prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante.
