Recours d'Eurotunnel contre un décret modifiant son statut

Le groupe Eurotunnel a déposé un recours pour contester un décret gouvernemental remettant en cause son statut juridique spécifique, a-t-on appris lundi auprès de l'exploitant du tunnel sous la Manche.

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"Un recours a été déposé" contre ce décret devant une instance administrative, a précisé un responsable d'Eurotunnel, confirmant une information parue dans le journal Les Echos.

Publié le 28 janvier au Journal officiel, ce décret fait figurer "la partie française de la liaison fixe trans-Manche" sur la "liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national".

"Nous estimons que cela ne s'applique pas à nous, car nous sommes régis par le traité de Canterbury et le contrat de concession, qui en droit sont supérieurs à un décret", a ajouté ce responsable. Le traité de Canterbury, signé en 1986 entre la France et la Grande-Bretagne et entré en vigueur l'année suivante, est relatif à la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche.


Conséquences

Les Echos soulignent qu'une "partie française" de la liaison n'existe pas puisque selon le traité, elle doit être soumise à un statut juridique unique. 

Qualifier ses caractéristiques d'exploitation de "comparables à celles du réseau ferré national" français aurait des conséquences sur les normes de sécurité, dont deux types devraient cohabiter, mais contraindrait aussi Eurotunnel à appliquer de futures règles sociales imposées au secteur du rail en France, avance le journal.