Le TGI d'Argentan s'est déclaré compétent ce lundi pour statuer sur le référé déposé par les opposants au site GDE. Le préfet de l'Orne, qui avait soulevé la question de la compétence du tribunal, était l'invité de votre édition régionale ce lundi soir.
Droit civil contre droit administratif. C'est ainsi résumé le combat judiciaire qui oppose le préfet de l'Orne et les opposants au site GDE de Nonant-le-Pin. Après la mise en service du site le 22 octobre dernier, les associations "Nonant Environnement" et "Sauvegarde des Terres d’élevage" avaient assigné en référé GDE, le préfet de l'Orne et la DREAL pour trouble illicite. Selon ces associations, l'ouverture de la décharge empêchaient les expertises complémentaires ordonnées par le TGI d'Argentan, à leur demande, en août dernier. Comme il l'avait déjà fait cet été, le préfet de l'Orne avait demandé au tribunal de se déclarer incompétent.
Et comme l'été dernier, celui-ci a été débouté, "une décision prévisible" selon lui, le tribunal poursuivant dans la voie qu'il a décidée en août dernier. Pour le préfet, "il s'agit de procéder à des expertises et des examens dans le cadre d'une querelle de voisinage à des fins financières". Sur notre plateau, lundi soir, le représentant de l'Etat s'est étonné que les expertises n'aient toujours pas débuté trois mois après la décision du TGI d'Argentan. Selon lui la mise en service de la décharge "ne retarde ou n'empêche en aucun cas les expertises et les prélèvements de se dérouler sur le terrain". Pour le préfet, il n'était pas question d'attendre les analyses avant d'autoriser la mise en service de la décharge car il n'a pas "compétence pour intégrer des conditions supplémentaires à l'autorisation qui a été donnée à GDE par le tribunal administratif de Caen en 2011"
Concernant la suite des événements, le préfet a déclaré que ce conflit "peut le cas échéant se terminer par la saisine du tribunal des conflits". Le représentant de l'Etat indique attendre "une décision de justice pour éventuellement mobiliser la force publique" afin d'évacuer le campement des opposants à la décharge à Nonant-le-Pin.
