Le 17 avril dernier, le juge des référés du tribunal d'Argentan ordonnait la pose de scellés sur le site GDE de Nonant-le-Pin. Ce mardi, la cour d'appel de Caen donne raison à l'industriel jugeant qu'une telle me sure n'est pas "admissible".
C'est un nouvel épisode dans le bras de fer judiciaire opposant GDE et las associations Nonant environnement et Sauvegarde des terres d'élevage. Ces dernières avaient réclamé la pose de scellés sur le site de Nonant-le-Pin le temps que soit menées des expertises environnementales. Le juge des référés du tribunal d'Argentan leur avait donné gain de cause le 17 avril dernier en ordonnant l'exécution de cette mesure. GDE avait immédiatement fait appel. Mais la Cour d'appel l'avait débouté lors d'un premier jugement sur la forme le 13 mai et condamné à 2000 euros de frais de justice. Un mois plus tard, un nouveau jugement de la même Cour d'appel de Caen, cette fois-ci sur le bien-fondé de la mesure, donne raison à l'industriel.
Dans son arrêt du 10 juin 2014, la Cour d'appel de Caen estime que le juge des référés a pris "une mesure radicale (...) que n'imposait pas la prévention d'un dommage imminent ou la cessation d'un trouble manifestement illicite" et "qui n'était pas pertinente, l'apposition des scellés "sélective" destinée à empêcher le passage des véhicules transportant des déchets, tout en laissant accéder au site les véhicules n'en transportant pas, étant difficilement praticable". La cour d'appel de Caen juge également que la mesure n'est pas "admissible" car "elle fait dépendre durablement l'exploitation effective du site des diligences et des exigences de l'expert judiciaire avant tout procès".
Après 7 mois de blocage du site par ses opposants, GDE se dit bien évidemment satisfait de cette décision de justice et estime que "le seul trouble constaté est le maintien du blocage illégal de son installation". La Cour d'appel de Caen a condamné les plaignants à payer 3000 euros à l'entreprise Guy Dauphin environnement.
