Inondations : des communes de l'Eure reconnues en état de catastrophe naturelle

Les sinistrés n'ont plus que quelques jours pour déposer leur dossier auprès de leur assureur
 

Les personnes ayant subi des dégâts après les inondations ou glissements de terrain disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté de classement de leur commune en état de catastrophe naturelle pour faire une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par l'article 11 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004.

Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

Ces dispositions concernent les habitants de plusieurs communes de l'Eure (voir la liste ci-dessous) qui doivent contacter leur assureur avant le 21 juillet 2020 :

Par arrêté interministériel du 16 juin 2020

paru au Journal officiel du 10 juillet 2020 :

► Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 novembre 2019 au 11 février 2020
Commune de Thuit de l'Oison

► Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 décembre 2019 au 13 janvier 2020
Commune des Andelys

► Inondations et coulées de boue du 12 février 2020 au 13 février 2020
Commune de Caumont

• Inondations et coulées de boue du 12 mars 2020 au 14 mars 2020
Commune de Barneville-sur-Seine

Par arrêté interministériel du 17 juin 2020,

paru au Journal officiel du 10 juillet 2020 :

► Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018
Commune d’Évreux

► Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019
Commune de Bosroumois