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Inondations : Saint-Etienne-du-Vauvray reconnue en état de catastrophe naturelle

© France 3 Normandie
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Un an et demi après les inondations qui avaient ravagé de nombreuses communes de l'Eure, l'Etat achève ses reconnaissance en état de catastrophe naturelle. Saint-Etienne-du- Vauvray est la dernière en date à en bénéficier. 

Par Catherine Lecompte

À la suite d'une situation climatique exceptionnelle de fortes et soudaines inondations, survenue l'hiver dernier dernier, une commune euroise avait présenté une demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle. Cette dernière vient d'être instruite et acceptée cet été par les services du ministère de l’Intérieur.

Par arrêté interministériel du 5 août 2019, paru au Journal officiel du 4 septembre 2019, Saint-Étienne-du-Vauvray a ainsi été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations par remontée de nappe phréatique du 30 janvier 2018 au 2 février 2018. 
 
© France 3 Normandie
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Cette reconnaissance est en effet indispensable pour toute demande d'indemnisation auprès des assurances en cas de sinistre. 

Un délai de 10 jours

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour faire déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par l'article 11 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004.

Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles; 


 

L'état de catastrophe naturelle

L'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l"Etat depuis 1982 qui permet notamment d'indemniser les victimes d'épisodes naturels d'une intensité anormale qui ne sont pas pris en compte par les contrats d'assurance classiques tels que, par exemple, les inondations, les coulées de boue, les séismes, les glissements de terrain, la sécheresse…

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