Le président de la région Normandie s'associe à trois autres collègues de l'association des régions françaises pour réclamer plus de compensations de l'Etat pour les nouvelles compétences qui incombent aux régions. Le collectif refuse toute augmentation de la pression fiscale.
Le président de la Région Normandie, Hervé Morin (UDI) et trois de ses collègues, Valérie Pécresse, présidente (LR) de l’Île-de-France, Christian Estrosi, président (LR) de Provence-Alpes-Côte d’Azur, et Didier Robert, président (LR) de la Réunion, exigent que l’Etat assure l’intégralité du financement de compétences nouvelles au lieu d’instaurer une taxe nouvelle.Les quatre présidents ont enjoint Philippe Richert, président de l’ARF (Association des Régions de France), interlocuteur de l’Etat, d’en faire la demande auprès du Premier ministre. En passant par leur collègue président de la Région Grand Est (Alsace, Lorraine, Champagne-Ardennes), ils attendent de l’ARF une négociation plus musclée avec le gouvernement sans aller toutefois jusqu’à « claquer la porte » de l’association comme l’a fait début juillet, Xavier Bertrand, président (LR) de la Région des Hauts-de-France). Le président de la nouvelle Région regroupant le Nord – Pas de Calais et la Picardie avait qualifié de « bal des hypocrites » ses collègues de droite qui avaient fait campagne contre la hausse de la fiscalité et se sont soudain montrés discrets lorsque le gouvernement a décidé la création d’une “Contribution spéciale d’équipement“ payée par les entreprises pour une recette globale estimée à 600 M€. Xavier Bertrand avait alors reproché au président de l’ARF d’avoir trop vite cédé au gouvernement.
Le gouvernement doit renoncer à la baisse des dotations aux régions
Hervé Morin, Valérie Pécresse, Christian Estrosi et Didier Robert, ne vont pas si loin mais ils rappellent à Philippe Richert qu’il doit « défendre une position simple et compréhensible par tous » à savoir que le gouvernement renonce pour les années à venir à la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : « Dès lors que le gouvernement reconnaît un besoin de financement de 600 M€ minimum pour l’ensemble des régions en 2017, il nous paraîtrait honnête et juste qu’il assume ses responsabilités sans se défausser sur nous, et donc qu’il annule la baisse de DGF 2017 (450 M€) en y ajoutant une dotation complémentaire d’une tiers de plus (150 M€) pour atteindre le montant prévu ». Une solution « à la fois simple, transparente et respectueuse de nos engagements politiques », insiste la lettre à Philippe Richert. « Vous nous trouverez à vos côtés pour vous soutenir pleinement », concluent-ils.
Le débat au sein de l’ARF entre membres de la même famille politique, met en lumière la question du mode de financement des collectivités, particulièrement des Régions, qui ont perdu toute initiative sur la fiscalité. Le seul taux que les régions peuvent moduler est celui de la carte grise et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), soit autour de 14% des recettes totales selon les régions. La plupart des Régions ont renoncé à la taxe sur le permis de conduire. Autour de 80 à 85% des ressources sont des dotations de l’Etat, des recettes fiscales sont le taux est fixé nationalement, particulièrement la CVAE qui a remplacé la taxe professionnelle sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Les Régions sous les précédentes mandatures ont déploré cette perte d’autonomie de la collectivité, privée de la responsabilité politique de la fixation de l’impôt.
