A Rouen, la Foire Internationale qui vient d'ouvrir est bien connue pour ses bonnes affaires Mais l'ambiance y pousse parfois à des achats inconsidérés que l'on regrette ensuite. Or, mieux vaut être vigilant car il est impossible de faire marche arrière, faute de droit de rétractation.
La foire internationale de Rouen ouvre ses portes ce week-end du 22 mars pour 10 jours jusqu'au 31 mars 2019 au parc des expositions. Elle accueillera plus de 600 exposants pour la plus grande boutique éphémère de la région et une série d'animations très british puisque la ville de Londres est l'invité d'honneur de cette édition 2019.
Vieille de plus de 90 ans, elle est devenue incontournable et jouit d'une excellente réputation auprès des clients et des professionnels de toute la France. Elle sera d'ailleurs fréquentée par près de 137 000 personnes sur 10 jours.
Des clients potentiels qui espèrent faire la bonne affaire mais refusent de se faire arnaquer.
Les entreprises présentes elles promettent des tarifs certes plus intéressants mais sans plus pour cause de tarifs élévés pour leurs emplacements sur la foire.
C’est donc l’occasion de rappeler quelques règles en matière de consommation et d'achats sur place :
Selon l'INC (institut national de la consommation), lorsque vous achetez un bien ou un service lors d’une foire, d’un salon ou de toute autre manifestation commerciale, vous n’avez pas de droit de rétractation. En revanche, si l’achat est financé par un crédit qui lui est affecté, vous devez être informé d'un droit de rétractation portant sur ce crédit.
Retour sur ces deux règles :
Règle n°1 : Vous devez être informé sur l'absence de droit de rétractation
Le professionnel qui propose la vente de bien ou la fourniture de services doit vous informer que vous ne disposez pas d'un droit de rétractation et ce, avant toute conclusion d’un contrat (article L. 224-59 du code de la consommation).
En pratique, il doit donc afficher, de manière visible, sur un panneau dont la taille est supérieure ou égale au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante :
Les offres de contrat proposées par le professionnel doivent aussi mentionner la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon". L'encadré comportant cette phrase doit être situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps douze (article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2014)."Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] " (article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons).
Règle n°2 : Vous devez être informé de l'existence d'un droit de rétractation pour le crédit affecté à votre achat
Si le professionnel propose en même temps que le contrat, une offre de crédit affecté (c'est-à-dire un crédit destiné à financer exclusivement un achat précis), il doit vous informer sur la possibilité de vous rétracter du crédit, dans les 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre (article L. 312-19 du code de la consommation). Cette rétractation entraine automatiquement la résolution du contrat de vente ou de prestation de services, objet du financement (article L. 312-52 du code de la consommation).
L’information doit apparaître dans le contrat de vente ou de prestation de services (article L. 224-62 du code de la consommation). Ce contrat doit mentionner, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :
"l’acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52 du code de la consommation,
en cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix".
