Un testament est valide indéfiniment. Que vous le retrouviez des dizaines d'années après sa rédaction ne change rien à l'affaire. A un détail près toutefois : la succession, elle, peut-être déjà close. Explications :
Un collectionneur du Var a récemment fait une étrange découverte en ouvrant (après une série de hasards rocambolesques) un coffre qu'il détenait chez lui depuis dix-sept ans. Il y a trouvé des papiers appartenant à une famille d'Argentan qu'il va leur rendre ce vendredi. Parmi eux, deux enveloppes cachetées portant cette mention manuscrite : "Ceci est mon testament. À n'ouvrir qu'après ma mort".
Alors cette découverte risque-t-elle de changer la vie des héritiers ? Oui et non. Ils vont pouvoir retrouver des informations sur leurs ancêtres mais, quelle que soient les dispositions testamentaires, ces dernières ne vont pas pouvoir être appliquées.
Un vieux testament est-il toujours valable ?
Oui. Il n'existe aucune limitation dans le temps. Le dernier testament rédigé (la date faisant foi) est le bon.
Mais pour que le testament puisse produire ses effets, il faut que la succession ne soit pas encore close. "Au bout de 10 ans, l'héritier qui n'a pas pris parti à la succession est renonçant" explique Me Olivier Varin, notaire en Normandie. Autrement dit, si les héritiers découvrent l'existence d'un testament plus de 10 ans après le décès de son auteur, il est trop tard. Jusqu'en 2006, ce délai était de 30 ans.
"D'où l'utilité du fichier des dernières volontés" précise Me Varin, "il permet de savoir qu'il existe un testament, déposé chez Me X". En cas de décès dans une autre région, un autre notaire peut accéder à ces informations.
Qu'appelle-t-on "testament" ?
Un testament est un écrit dans lequel on exprime ses dernières volontés. Il permet de transmettre ses biens après son décès à une ou plusieurs personnes.
Il est possible d'écrire son testament seul (un testament olographe) ou devant un notaire, il s'agit alors d'un testament authentique. Vous pouvez modifier ce document autant de fois que vous le souhaitez, de votre vivant. En France, seul le testament écrit est valable. Inutile de filmer vos dernières volontés, elles ne seront pas valides.
"Le testament est valable s'il est écrit à main, daté et signé. Parmi les anecdotes apprises en cours de Droit, il y a celle d'un testament écrit par une dame qui se sentait mourir et qui a écrit ses dernières volontés au rouge à lèvre sur une machine à laver, et cela a été validé", explique Me Varin. De la même façon, "'une boîte à chaussure sur laquelle était écrit qu'elle revenait à telle personne a permis de donner son contenu, en l'occurence des pièces d'or, à l'héritier qui était mentionné". Car la date et la signature figuraient sur la boîte.
Ecrire seul son testament
Trois conditions doivent être réunies pour pouvoir établir un testament :
- être sain d'esprit, c'est-à-dire avoir des capacités de discernement et une volonté suffisamment éclairée
- étre majeur ou mineur de plus de 16 ans (en effet, entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer la moitié de vos biens)
- avoir la capacité juridique de gérer ses biens
Les majeurs sous tutelle peuvent établir un testament uniquement avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Le testament lui-même doit répondre à 3 conditions pour être valide :
- le testament doit être écrit entièrement à la main
- Il doit être daté précisément (jour/mois/année)
- Il doit être signé
Vous pouvez conserver vous-même votre testament mais il est recommandé d'informer des personnes de confiance de sa rédaction et du lieu où il pourra être retrouvé.
Il est possible de le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Le notaire l'enregistrera au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ainsi la succession sera visible par tous les notaires de France.
Faire établir son testament par un notaire
Pour faire établir un testament authentique, il faut le faire en présence d'un notaire et de deux témoins (ou en présence de deux notaires).Toutes les signatures des témoins doivent figurer sur ce texte écrit. Lorsque la personne ne peut pas ou plus écrire, c'est la seule solution. Ce testament est également réputé plus sûr et moins "attaquable" que le testament olographe, qui peut être plus facilement contesté.
Il est possible de faire jouer le suspense et de livrer un testament écrit sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit mystique. Il est remis au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins.
Que peut-on léguer ?
Lorsque l'on a des enfants, il existe en droit français, ce qu'on appelle une réserve héréditaire. C'est une partie de son héritage qu'on ne peut pas donner à d'autres personnes (ou associations) mais qui restent aux enfants. Ainsi, 50% revient à un enfant, 1/3 si la personne a deux enfants et 1/4 pour 3 enfants.
