Les communes de Gironde demandent le classement en catastrophe naturelle

Les maires des communes de Gironde dont Bordeaux demandent la reconnaissance en état de catastrophe naturelle de leur commune, suite à l'épisode orageux intervenu dans la nuit du 26 au 27 juillet 2013, qui a provoqué de nombreux dégâts.

La procédure pour la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle  

Dès la survenue d’un sinistre, les administrés doivent se manifester auprès du maire de leur commune afin d’engager la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Parallèlement, il leur est conseillé de déclarer dès que possible l’étendue du sinistre à leurs assureurs et d’établir la liste des dégâts subis.

Les services municipaux rassemblent les demandes des sinistrés et constituent un dossier qui comprend :

• la demande communale qui précise la date de survenue et la nature de l’événement,
• la nature des dommages,
• les mesures de prévention prises,
• des rapports techniques dans certains cas.

Le dossier est ensuite adressé à la préfecture du département qui regroupe l’ensemble des demandes des communes affectées par un même phénomène. La préfecture sollicite alors les rapports techniques complémentaires et transmet les dossiers pour instruction à la direction de la défense et de la sécurité civile du ministère de l’Intérieur.

La commission interministérielle est chargée de se prononcer, non sur l’importance des dégâts mais sur le caractère d’intensité anormale de l’agent naturel qui ressort des rapports techniques joints aux dossiers. Trois issues sont alors envisageables pour chaque dossier :

• avis favorable (l’état de catastrophe naturelle est reconnu)
• avis défavorable (l’intensité anormale de l’agent n’a pas été reconnue)
• ajournement (la commission ne statuera définitivement qu’après examen d’informations complémentaires)

Les avis favorables et défavorables donnent lieu à la prise d’un arrêté ministériel. Ces avis sont ensuite notifiés à chaque commune concernée par le préfet, assortis d’une motivation.
L’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal Officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. 

Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour en faire la déclaration à leur assureur.

Conditions d'indemnisation

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les 2 conditions 

• avoir souscrit une garantie "catastrophes naturelles",
• et qu'un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié.

Demande d'indemnisation

Pour être indemnisé, vous devez fournir à votre assureur les documents suivants :

• un descriptif des dommages subis précisant leur nature,
• une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée de tout type de documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies, par exemples).
• Les objets endommagés doivent être conservés pour être examinés par l'assureur ou l'expert désigné.

Délai d'indemnisation

Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans son contrat, la victime doit être indemnisée dans un délai de 3 mois à compter :

• de la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés, 
• ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit lui être versée dans les 2 mois :

• qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
• ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Où s'adresser ?

A votre compagnie d'assurance ( référence code des assurances en matière de catastrophes naturelles)