7 500 euros d'amende avec sursis pour "provocation à l"abandon d'enfant". C'est un jugement très attendu qui a été rendu par le tribunal correctionnel de Bordeaux.
Il concerne un couple de girondins, deux hommes, qui avaient comparu début juin pour "provocation à l'abandon d'enfant" dans le cadre d'une GPA, gestation pour autrui. Ce que contestait la défense, c'est la qualification des faits qui était reprochée au couple. Pour eux, Il ne peut s'agir d'abandon d'enfant et de plus il n'y a pas vraiment de lien génétique entre la mère et le bébé, puisqu'il a été conçu par dons d'ovocytes.
Ce que dit la loi :
L’article 227-12 alinéa 1 du code pénal incrimine « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître ». Ainsi, l’objet de l’incitation consiste à inciter le parent à abandonner son enfant.La plupart du temps la provocation a pour vocation à faire pression sur la mère biologique de l’enfant afin qu’elle n’établisse pas de lien de filiation dans le cadre d’un accouchement sous X.
L’article 227-12 ali 3 du code pénal incrimine « Le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ». L’auteur de l’infraction est l’intermédiaire qui met en relation un couple stérile et une mère porteuse. Cette incrimination ne suppose pas le but lucratif : la simple entremise désintéressée suffit à constituer l’infraction, puisque la gestation pour le compte d’autrui est interdite en soi.
Aggaver les sanctions ?
Le 8 décembre 2014, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui. Pour compenser l’affaiblissement de la dissuasion de la gestation pour le compte d’autrui par le droit civil, après la circulaire « Taubira » du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française les auteurs de la proposition de loi envisageaient de renforcer la dissuasion par la voie du droit pénal.
L’article 1er de la proposition de loi prévoyait de doubler les peines encourues pour délits de provocation à l’abandon d’enfant et d’entremise en vue d’une gestation pour le compte d’autrui, en les portant à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour le premier, à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour le second en l’absence de circonstance aggravante, et à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende en cas de commission de ce dernier délit à titre habituel ou dans un but lucratif.
La jurisprudence
Depuis 2001, aucune condamnation n’avait été prononcée pour des faits d’entremise entre une personne désireuse d’adopter un enfant et une personne désireuse d’abandonner son enfant ou d’entremise entre un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant d’être mère porteuse. De 2010 à 2012, le délit de provocation à l’abandon d’enfant prévu par l’alinéa 1er de l’article 227-12 du code pénal a donné lieu à une seule condamnation inscrite au casier judiciaire en 2011. Ce très faible nombre de condamnations démontre que l’augmentation des peines n’aurait probablement aucun effet dans la lutte contre la gestation pour autrui .
