France - Canada : le CETA n'est toujours pas validé par le Sénat

Le traité de libre-échange entre le Canada et l'Union Européenne doit être validé en France par le Sénat. Mais son examen n'y est toujours pas programmé. Alors pourquoi ce retard alors que le CETA est déjà appliqué sous la forme d'une phase expérimentale. Est-ce une volonté d'une gouvernement ? 

Le CETA porté disparu au Sénat

Où est passé le CETA depuis son adoption le 23 juillet 2019  à l'Assemblée Nationale ? Cette question peut se poser légitimement puisque ce traité de libre-échange doit être examiné et validé par le Sénat. Il en était question déjà en octobre . Nous sommes bientôt à la mi-decembre, et ce n'est toujours pas à l'ordre du jour des sénateurs d'ici à la fin de l'année, selon le service communication du Sénat joint par téléphone ce matin. 

Mercredi dernier, le 4 décembre, lors de la conférence des présidents de groupes du Sénat, le ministre des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, a même fixé l'ordre du jour du Sénat jusqu'en juin et la validation du CETA n'y figure toujours pas. Alors pourquoi un tel flou ? Ce traité a démarré sans que le Sénat ne l'ait validé, cela pose la question de la démocratie. 

Alors qu’est ce qui se cache derrière tout ça ? Que craint le gouvernement ?
Et bien tout simplement un rejet du CETA par le Sénat. Et donc une forte mobilisation des agriculteurs. C’est vraiment pas le moment vu le contexte social actuel et l’approche des élections municipales.

La génèse du CETA

Le CETA est un traité de libre-échange établi entre le Canada et l'Union Européenne, ses 28 membres. Les négociations ont été conclues le 18 octobre 2013. Il fut signé le 30 octobre 2016 par le premier ministre canadien, Justin Trudeau, et le président du Conseil Européen, Donald Tusk.
 

Yesterday, PM Trudeau, @eucopresident Tusk and @JunckerEU signed #CETA during the #EUCanada Summit: https://t.co/yd25BKMzU6 #cdnpoli pic.twitter.com/tvNiE8dGM1

— CanadianPM (@CanadianPM) October 31, 2016

Avant sa mise en oeuvre intégrale, le texte doit être ratifié par les parlements  Canadiens et ceux des 28 Etats européens. 
L'application provisoire de l'accord intervient depuis le 21 septembre 2017. 
Une clause prévoit qu'en cas de rejet par l'un des parlements des Etats membres, l'accord s'applique provisiremenr durant trois années. 
L'objectif du CETA est d'augmenter de 25% les échanges commerciaux des biens et services entre le Canada et l'Europe. 
 

Le contenu du CETA

Cet accord implique la suppression des droits de douane pour presque tous les produits. Soit près de 98% des droits de douane. 
Exemple, les droits de douane sur

• les produits forestiers passeront en moyenne de 1,2% à 0%.  
• les produits chimiques et plastiques en moyenne  de 4.9% à 0%
• suppression des droits de douane également sur les produits manufacturés, miniers et métalliques

Des exceptions : pour certains produits, l'élimination des droits de douane est progressive sur 3,5 ou 7 ans. Notamment pour le secteur automobile. 

Les viandes de volailles et les oeufs sont exclus de l'accord dans les deux sens. Les viandes bovines et porcines sont exclues dans le sens allant du Canada vers l'Europe. 

Des contingents d'accès exemptés de droits sont toutefois introduits de manière progressive sur 3, 5 et 7 ans.

• les quotas de viandes bovines passeront de 4162 tonnes à 45 840 tonnes par an
• les quotas de viandes porcines passeront de 5549 tonnes à  75 000 tonnes par an

Les produits laitiers au départ de l'UE sont exclus. Là également, un contingent tarifaire est introduit. La quantité de fromages européens exemptés de droits de douanes sur le marché canadien passera de 13 471 tonnes à 31 971 tonnes. 

Les produits agricoles ou alimentaires non conformes aux règles de l'UE comme le boeuf aux hormones ou le poulet au chlore sont exclus de l'accord. Idem pour les OGM qui ne sont pas approuvées par l'Europe. 
 

Le rejet du CETA par les agriculteurs

Les trois principaux syndicats du monde agricole, la FNSEA, la Confédération paysanne et la Coordination Rurale rejettent à l'unanimité l'accord qui pourrait laisser entrer en Europe 65 000 tonnes de viande bovine et 80 000 tonnes de viande porcine. 
Les syndicats alertent sur les dangers qui pèsent sur les filières agricoles françaises. 
 

Les agriculteurs mettent également en avant que le Canada autorise la culture d'OGM, les rations à base de farines animales et d'antibiotiques activateurs de croissance, et l'utilisation de 46 produits phytosanitaires interdits en Europe.
Les syndicats agricoles dénoncent le fait que personne ne pourra empêcher l'importation de produits ne correspondant pas aux normes européennes.

Selon la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs "la ratification du CETA n'est aucunement compatible avec l'application effective de l'article 44 de la loi Egalim qui interdit de vendre des produits ne respectant pas les règles de productions européennes".
 

La position risquée du député creusois En Marche Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau, agriculteur et député de la Creuse, fait partie des députés En Marche qui ont ratifié le CETA à l'Assemblée Nationale. Il est très critiqué par les agriculteurs. Certains le qualifient de traître et expliquent que le député est incapable de comprendre les dangers que représente ce traité de libre-échange avec le Canada. 

Il s’est d’ailleurs fait critiqué, chahuté. Notamment au Sommet de l’élevage à Cournon d’Auvergne en octobre dernier... Le Ceta est très impopulaire chez les agriculteurs.

Pourtant Jean Baptiste Moreau maintient le cap. Vendredi dernier, le 6 décembre, il a même invité l’Ambassadrice du Canada, Isabelle Hudon, pour tenter de convaincre les agriculteurs creusois du bien-fondé du Ceta.
Selon elle,  "ils ont un marché à conquérir sur le bio et la viande de haute qualité".
  

Le malaise des #Agriculteurs ne date pas d'hier et je reste convaincu que le #CETA est un bon accord contrairement au #Mercosur. J'ai d'ailleurs invité @HudonIsabelle, l'ambassadrice du ?? autour des syndicats agricoles en #Creuse pour démystifier les fausses idées qui circulent. pic.twitter.com/NypLnUby9n

— Jean Baptiste Moreau (@moreaujb23) December 8, 2019

Avec l’invitation de l’ambassadrice, Jean-Baptiste Moreau a donc essayé d’expliquer son choix.

Je n’ai pas voté cet été comme un mouton, je me suis un peu renseigné avant et j’ai eu l’occasion de beaucoup discuter avec Isabelle Hudon pour me forger mon opinion. Elle est franche et affectionne ce genre de contact avec les agriculteurs.

 

Un caractère bien trempé qui se remarque dès l’entrée dans la salle des fêtes d’Aulon qui jouxte la mairie. Un petit carton installé à son intention devant sa place indique : "Madame l’ambassadrice du Canada", elle s’empresse de le retourner et de substituer à cette appellation très protocolaire, un « Isabelle » griffonné au stylo bille. Une décontraction très canadienne qui va donner le ton des échanges.

Très à l’aise, elle salue tous les représentants de la filière agricole creusoise. Thierry Jamot et Christian Arvis de la FDSEA, Mickaël Magnier, des JA, Olivier Thouret de la confédération paysanne ou encore Pascal Lerousseau, président de la chambre d’agriculture, sont notamment venus.

Plutôt réticents de prime abord, ils ont décidé d’entendre ce qu’elle avait à leur dire. Pas de tracteurs plein de fumier à l’horizon. C’était une condition sine qua non pour la rencontre puisse se tenir. Ça et l’assurance qu’elle se déroulerait à huis clos.

La presse est donc priée de sortir. Au dehors pas d’éclats de voix perceptibles.
 

Chose promise, chose due, cher @moreaujb23 : je vous rends visite sur vos terres Creusoises ! Heureuse d’avoir échangé sur des faits et données réels.Agriculteurs.trices, votre expertise, la qualité de vos produits et le #CETA sont des atouts pour exporter davantage au ?? ! pic.twitter.com/9CIWxMbUpx

— Isabelle Hudon (@HudonIsabelle) December 6, 2019

Au bout d’un quart d’heure, personne n’est parti en claquant la porte.
Peu avant la fin, la presse est conviée à entrer. Les échanges continuent. L’ambassadrice affirme que seule la production de 40 à 50 fermes canadiennes qui respectent les normes européennes et françaises sera autorisée à franchir la frontière.

Des quantités de viande bovine dont elle affirme qu’elles seront dérisoires. Le plafond d‘importation pour l’Europe est fixé à 68.000 tonnes à comparer aux 35.000 tonnes de viande bovine canadienne importées avant la signature du CETA. C’est assez peu et ce n’est qu’un plafond qui n’a pas forcément vocation à être atteint assure l’ambassadrice.

Concernant les normes sanitaires qui sont le principal point d’achoppement : 

Il n’y aura aucune viande canadienne aux hormones qui sera exportée vers l’Europe. Nous connaissons les règles et nous les respectons [Isabelle Hudon.] 

 

La constitution au Canada d’une filière apte à envahir le marché européen avec des normes équivalentes leur couterait au bas mot 3 milliards. C’est beaucoup trop par rapport aux bénéfices qu’ils peuvent tirer de la vente de 68.000 tonnes. [Jean-Baptiste Moreau].

Il maintient fermement son approbation vis-à-vis du traité. "La viande du Canada, on en importe déjà de manière très opaque. Grâce au traité, on introduit de la transparence et on tend vers une convergence des normes. Les canadiens font des efforts sur les hormones et les produits phytosanitaires. »

Cet effort existe, Thierry Jamot, le patron de la FDSEA de Creuse le concède. "En deux ans, ils sont passés de 46 à 30 produits phytosanitaires qui sont autorisés au Canada mais interdits en Europe".
Ce n’est pas assez.

Chez nous dans 3 ans le glyphosate sera interdit, le Canada n’a aucune démarche qui va dans ce sens. Nous ne tolérerons pas de concurrence déloyale [Thierry Jamot].

 

Mercosur ou CETA, nous restons sur la même position : hors de question d’importer de la viande produite dans des conditions différentes de la nôtre. On reste figé la dessus et on en bougera pas [Mickaël Magnier des Jeunes agriculteurs].

Au Canada, les normes de production de la majorité des fermes se rapprochent plus de celles des Etats-Unis que de celles de l’Europe. Des feedlots avec plusieurs milliers de têtes de bétail, avec utilisation de farines animales, d’hormones de croissance et d’OGM. Un portrait dans lequel l’ambassadrice ne se reconnaît pas.

Au moment du vote du CETA à l’assemblée en France cet été, je n’ai pas reconnu mon pays. Il y a une incompréhension basée sur des fausses nouvelles (traduction en bon français des fameuses fake news). Chez nous aussi des normes existent et elles sont aussi très élevées et nos éleveurs vous le diraient, trop nombreuses.

Ultime argument brandit par l’ambassadrice : l’intérêt que les agriculteurs français pourraient tirer du CETA. Car le traité fonctionne dans les deux sens. Et si les quantités de viande canadienne pouvant pénétrer sur le sol européen sont plafonnés, la réciproque n’est pas vraie.

Au Québec et en Colombie Britannique il y a un véritable attrait pour la production agricole et l’art de vivre à la française. Il y a donc un marché à conquérir sur le bio et la haute qualité

 

Un argument balayé par Mickaël Magnier des JA :

Nous ne nions pas que le CETA peut profiter à l’agriculture française notamment au niveau du lait, mais nous ne sacrifierons pas la production française de viande pour autant.

Les agriculteurs n’en démordent donc pas. "L’article 44 de l’amendement à la loi EGALIM portée par le député Moreau interdit de consommer des produits qui n’ont pas la même règlementation que la nôtre.
Qui plus est, dans un département où la filière est déjà fragilisée, on ne voit absolument pas l’intérêt d’importer de la viande qui vient d’ailleurs. La filière bovine aurait dû tout simplement être exclue de cet accord de libre-échange" affirme Thierry Jamot.

Une idée sur laquelle se rejoignent les deux syndicats qui pourtant n’ont pas toujours une telle convergence de vue.
Pour Olivier Thouret de la confédération paysanne et éleveur bio ces accords de libre-échange sont datés.

Nous sommes en désaccord avec le principe même de ces traités. En ce moment la COP 25 se tient en Espagne et nous en sommes encore à intensifier les échanges mondialisés qui accélèrent le réchauffement et nuisent donc à notre agriculture comme nous avons pu le voir cet été.

Si les débats ont été cordiaux, les acteurs sont donc restés sur leurs positions. 

Quant au CETA, après avoir été adopté par l’assemblée en juillet, il devrait passer devant le Sénat. Mais le gouvernement semble traîner des pieds. La droite avait voté contre à l’assemblée et le Sénat est à majorité de droite. Le texte devrait pourtant y arriver bientôt indique le député Moreau.