C'est une association proche de la Manif pour tous qui a porté plainte. Plusieurs mères porteuses ukrainiennes sont arrivées en France depuis le début de la guerre. Elles viennent accoucher de bébés destinés à des couples français dans le cadre d'une gestation pour autrui.
À Saintes, en Charente-Maritime c'est l'aide sociale à l'enfance qui a alerté le procureur. Une naissance a eu lieu début mai au centre hospitalier de Saintes d'un bébé "manifestement conçu dans le cadre d'une gestation pour autrui et issu d'une mère biologique de nationalité ukrainienne hébergée depuis quelques semaines sur la région saintaise" selon le communiqué du Procureur de la République. Un cas de gestation pour autrui qui n'est semble-t-il pas isolé puisque d'autres cas ont été signalés en France par une association proche de la Manif pour tous. "Juristes pour l'enfance" est une association qui milite activement contre le mariage homosexuel ou contre la gestation pour autrui, notamment. C'est elle qui a alerté la justice pour plusieurs cas de femmes arrivées d'Ukraine depuis le début de la guerre et ayant accouché sous "x" dans le cadre de procédures de gestation pour autrui. Cette pratique est interdite en France. Mais ce sont des couples français qui doivent accueillir ces enfants.
Le parquet de Saintes a donc ouvert une enquête préliminaire pour plusieurs motifs : délit de provocation à l’abandon d’enfant, délit d’entremise entre un couple et une personne acceptant de porter l’enfant, délit de substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état-civil d’un enfant.
La petite fille est née le 4 mai à l'hôpital de Saintes, et si la mère porteuse a bien accouché sous x, le père biologique de l'enfant l'avait reconnue avant la naissance. Il est donc ressorti de l'hôpital le 7 mai avec son bébé et a rejoint son épouse qui n'a elle, en revanche aucun droit sur cette petite fille. Selon Marie-Christine Bureau conseillère départementale déléguée à la petite enfance, c'est "une façon légale de contourner la loi interdisant la GPA en France."
Au moment de la naissance, la maternité a informé l'Aide Sociale à l'Enfance qu'une femme souhaitait accoucher sous x. Dans ces cas là, l'ASE prend l'enfant en charge le protège et le fait adopter ultérieurement. mais dans ce cas de figure, l'ASE ne pouvait pas intervenir puisque la petite avait un père :
La filiation paternelle étant établie, il n'y avait pas lieu d'intervenir.
Marie-Christine Bureau, conseillère départementale en charge de la petite enfance en Charente-Maritime
Ce qui inquiète l'élue, c'est le sort de la mère "où est-elle? Elle a certainement besoin d'une aide psychologique après un accouchement, loin de chez elle et alors que son pays est en guerre."
La gestation pour autrui interdite en France
Si la PMA, procréation médicalement assistée, est autorisée en France aux couples hétérosexuels et homosexuels, la gestation pour autrui demeure strictement interdite au nom des principes de l'indisponibilité du corps d'une part, c'est à dire qu'il est interdit de louer ou de vendre son corps, et au nom du principe d'indisponibilité de l'état des personnes d'autre part, c'est à dire que personne ne peut être cédé par contrat.
Dans la mesure où le procédé est interdit en France, ceux qui y ont recours sont susceptibles d'être poursuivis pénalement.
La GPA est en revanche autorisée dans plusieurs pays comme les États-Unis, la Belgique, la Roumanie ou l'Ukraine pour ne citer que ceux-ci. De nombreux couples homosexuels Français y ont recours et les questions de filiation des enfants nés de GPA à l'étranger ont en revanche évolué.
