Le 16 septembre 2021 s’est tenu en Corrèze le procès d’une propriétaire de chiens, auteurs de graves morsures sur une septuagénaire ? Faisaient-ils partie des chiens classés dangereux ? Qui décide de leur sort en pareil cas ? Le point sur la classification et les responsabilités.
Le procès d’une propriétaire de chiens, auteurs de morsures sur une septuagénaire, se tenait ce 16 septembre devant le tribunal de Tulle (19).
L’occasion de revenir sur la classification des chiens et de leur sort, lorsqu’ils deviennent dangereux.
La classification des chiens dits dangereux
Depuis une loi de janvier 1999, modificative du code rurale, une classification des chiens dits dangereux a été établie.
Elle distingue deux catégories : les chiens d’attaque (cat.1) et les chiens de garde et de défense (cat.2).
Pour la première, cela concerne principalement les types « American Staffordshire terrier » (également appelés « pit-bulls »), les types Mastiff (également appelés « boerbulls »), et les types Tosa, des chiens japonais.
Par type, il faut comprendre des chiens assimilables à une race de par leurs caractéristiques morphologiques et non-inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.
Pour la deuxième, cela concerne peu ou prou les mêmes catégories, mais cette fois comprises comme race (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation), ainsi que la race et le type Rottweiller.
Dans le cas jugé ce jeudi 16 septembre, les chiens étaient des « cane corso », reconnus comme « molosses », mais n’appartenant pas à cette classification.
Les catégories 1 et 2 imposent de nombreuses obligations légales, de déclaration, d’autorisation et de permis.
Concrètement, tout le monde ne peut, censément et légalement, en détenir. Notamment les mineurs, les majeurs sous tutelle et les majeurs condamnés pour des peines inscrites au bulletin 2 du casier judiciaire.
En cas d’infraction, les peines encourues prévoient jusqu’à plus de six mois de détention, et des amendes pouvant aller jusqu’à 15 000€, suivant les cas !
Qu’arrive-t-il en cas de morsure ?
À ce niveau, peu importe la catégorie ! En cas de morsures ou même de griffures (et c’est également valable pour les chats !), même s’il s’agit d’un chihuahua, la loi prévoit une obligation de déclaration à la mairie de résidence.
Suivra alors une période de surveillance vétérinaire de 15 jours, en clinique ou chez le propriétaire selon les cas, avec plusieurs visites et analyses vétérinaires, ainsi qu’une évaluation comportementale de l’animal
Et c’est au terme de ce délai qu’une décision sera prise.
Qui décide d’une éventuelle euthanasie ?
L’euthanasie d’un chien « agresseur » n’est pas systématique, des solutions alternatives sont même actuellement parfois privilégiées, mais elle est prévue par la loi.
Si, au terme des 15 jours de surveillance, c’est la solution préconisée, elle doit alors faire l’objet d’un arrêté municipal, normalement en accord avec la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP, service préfectoral).
À défaut, le préfet peut se substituer au maire.
Avant cette période de 15 jours, aucune décision d’euthanasie ne peut être prise légalement, sauf sur décision de la DDPP ou du préfet.
